Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : conseils départementaux. Objet : définir le contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières). Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 223-1-1 et L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, tels qu'issus de l'article 21 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 223-1-1 et L. 223-1-2 ;

Vu le code civil ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,