Arrêté du 2 décembre 2016 relatif aux concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Article 1 Abrogé LEGIARTI000033579595

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4, les 1° et 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et le coefficient des épreuves de ces concours.

2. Ces concours sont ouverts :

3. - pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;

4. - pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière, ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;

5. - pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, servant sous contrat, ainsi qu'aux agents contractuels remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;

6. - pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants et lieutenants-colonels ou officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;

7. - pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants ou officiers des grades correspondants, servant sous contrat remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000033579561

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Les concours sur épreuves prévus au 2° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 6 et au 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.

2. Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs aux concours, dans la mesure où ces derniers sont organisés en même temps.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000033579563

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.

2. Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000033579565

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Le jury, commun à l'ensemble des concours, comprend :

2. - un commissaire général, président ;

3. - un commissaire en chef de 1re classe, vice-président ;

4. - deux commissaires des armées.

5. Correcteurs (sans voix délibérative) :

6. - un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve de culture générale ;

7. - un professeur d'université ou un commissaire des armées pour chacune des épreuves à option ;

8. - un commissaire des armées pour l'épreuve de note administrative ;

9. - un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve d'anglais.

10. Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

11. Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.

12. Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.

13. La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000033579567

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.

2. Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours.

3. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année considérée.

4. En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.

5. La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.

6. Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission, peut être autorisé par le président du jury à subir cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.

7. Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000033579569

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.

2. A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des décimales.

3. Est éliminatoire :

4. - une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites ;

5. - une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales ;

6. - une moyenne inférieure ou égale à 3 sur 20 aux épreuves physiques.

7. Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000033579571

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000033579573

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000033579575

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Pour chaque concours organisé au titre du 2° de l'article 4, des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.

2. Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.

3. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000033579577

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.

2. Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 9 du présent arrêté.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000033579579

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Pour chaque concours, le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur une liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.

2. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000033579581

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Le ministre de la défense arrête pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission.

2. Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000033579583

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Les candidats déclarés admis font connaître au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) l'ordre de leur préférence entre les ancrages d'armée et milieux tels que fixés dans l'avis de concours.

2. Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000033579585

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Pour les candidats concourant au titre des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé :

2. Les épreuves d'admissibilité comprennent :

3. - une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle ;

4. - la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;

5. - un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense.

6. Les épreuves d'admission comprennent :

7. - un exposé-entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat. Il comprend un exposé, d'une durée de 10 mn, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec le jury ;

8. - une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000033579587

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Pour les candidats concourant au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé :

2. Les épreuves d'admissibilité comprennent :

3. - une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle ;

4. - la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;

5. - un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;

6. - six questions sur des sujets de sciences administratives, de sciences de gestion ou de mathématiques et physique, selon l'option choisie lors de l'inscription. Le programme de chaque option est indiqué en annexe I du présent arrêté.

7. Les épreuves d'admission comprennent :

8. - un exposé-entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat. Il comprend un exposé, d'une durée de 10 mn, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec le jury ;

9. - une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;

10. - des épreuves physiques. La nature, les barèmes et les conditions d'exécution des épreuves physiques sont fixés en annexe II du présent arrêté.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000033579591

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000033579593

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 2 novembre 2020

1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

2. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033560000