Publics concernés : le personnel de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé « Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ». Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ANCOLS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prévu en son article 102 la création, à la date du 1er janvier 2015, d'un nouvel établissement public administratif, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), issu de la fusion de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). L'ANCOLS est un opérateur de l'Etat placé sous la double tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. L'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'institution, auprès du directeur général, d'un comité technique compétent pour les agents publics, d'un comité d'entreprise compétent pour les salariés régis par le code du travail et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du personnel. Ce comité exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par le décret en Conseil d'Etat fixant sa composition et son fonctionnement. Tel est l'objet du présent décret qui fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de cette instance représentative du personnel. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 342-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4612-1 à L. 4612-17 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033626512
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R342-17, art. R342-18, art. R342-19, art. R342-20, art. R342-21, art. R342-22, art. R342-23, art. R342-24, art. R342-25, art. R342-26, art. R342-27, art. R342-28, art. R342-29, art. R342-30, art. R342-31, art. R342-32, art. R342-33, art. R342-34, art. R342-35, art. R342-36, art. R342-37, art. R342-38, art. R342-39, art. R342-40
Divisions : Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions ; Sous-section 2 : Composition et mandat ; Paragraphe 1 : Composition du comité ; Paragraphe 2 : Désignation des représentants ; Paragraphe 3 : Mandat des représentants ; Sous-section 3 : Fonctionnement ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Réunions ; Paragraphe 3 : Moyens
Article 2 LEGIARTI000033626514
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er :
2. 1° Pour l'installation du premier comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel appelés à y siéger sont désignés par les organisations syndicales représentées, d'une part, au sein du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du C du VI de l'article 102 de la loi du 24 mars 2014 susvisée et, d'autre part, au sein du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du D du VI du même article, au plus tard trente jours après la date de publication du présent décret ;
3. 2° Le mandat des représentants du personnel au sein du comité prend fin lors des prochains renouvellements des instances représentatives du personnel.
Article 3 LEGIARTI000033626516
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA9
Code de la construction et de l'habitation. (V)
chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail