Décret n°91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France (BDF) et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)

Article 1 Abrogé LEGIARTI000037497795

en vigueur le 24 février 1991, jusqu'au 22 avril 2019

1. La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et pour la cen­tralisation des décisions de retrait des cartes de paiement déli­vrées à leurs clients par les établissements de crédit et les orga­nismes visés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000037497799

en vigueur le 24 février 1991, jusqu'au 22 avril 2019

1. L'institut d'émission des départements d'outre mer est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ce fichier.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000037497855

en vigueur le 24 février 1991, jusqu'au 22 avril 2019

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait à Paris, le 21 février 1991