Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées,
Arrête :
A abrogé :
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et les coefficients des épreuves de ce concours.
2. Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I du présent arrêté.
3. La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Le concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
2. Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Le jury comprend :
2. I. - Des membres avec voix délibérative :
3. - un commissaire général, président ;
4. - deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
5. - une personnalité qualifiée civile ou militaire.
6. II. - Des membres, correcteurs et examinateurs, avec voix consultative pour la seule épreuve (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés :
7. - une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacune des épreuves à option et l'épreuve d'entretien d'aptitude générale et de motivation ;
8. - une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacune des épreuves obligatoires ou facultatives de langues vivantes ;
9. - un professeur d'université ou une personnalité qualifiée ou deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de composition de culture générale ;
10. - deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de note de synthèse et l'épreuve d'entretien d'aptitude générale et de motivation ;
11. - un officier du ministère de la défense, responsable des épreuves sportives ;
12. - un psychologue militaire pour l'épreuve d'exposé-entretien d'aptitude générale et de motivation.
13. Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense (DCSCA). En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
14. Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
15. Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
16. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
17. La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
2. Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours.
3. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année considérée.
4. En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
5. La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
6. Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission peut être autorisé par le président du jury à subir cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
7. Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
2. A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des décimales.
3. Est éliminatoire :
4. - une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
5. - une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives. La note zéro attribuée pour l'une des épreuves sportives effectuée n'est pas éliminatoire.
6. Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. A l'issue des corrections des épreuves écrites, le président du jury transmet au ministre des armées la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
2. Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
3. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
2. Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 9 du présent arrêté.
3. Lors de la proclamation des résultats, les candidats admis par le jury font connaitre l'ordre de leur préférence entre les ancrages « terre », « marine », « air », « santé » ou « armement ». Cette déclaration est irrévocable. En cas d'absence d'un candidat à la proclamation des résultats, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
2. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale d'entretien d'aptitude générale et de motivation.
3. La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
4. Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de place offerte est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
2. Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
2. L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves. Les candidats classés temporairement inaptes du point de vue médical peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement n'est pas renouvelable.
3. Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du directeur central du service du commissariat des armées, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'Ecole des commissaires des armées (ECA).
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. I. - Les épreuves d'admissibilité comprennent les épreuves écrites suivantes :
2. - une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle ;
3. - une composition sur des sujets de droit privé, de droit public, de sciences économiques, de sciences de gestion selon l'option choisie lors de l'inscription. Le programme de chaque option est indiqué en annexe III du présent arrêté ;
4. - la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général, d'une note de synthèse permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
5. II. - Les épreuves d'admission comprennent :
6. 1° Des épreuves orales :
7. - un entretien d'aptitude générale et de motivation. Il comprend un entretien sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec les membres du jury. L'épreuve se poursuit avec un entretien de motivation permettant d'apprécier le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier ;
8. - une interrogation, sur un sujet tiré au sort, dans les domaines du droit privé, du droit public, des sciences économiques, des sciences de gestion, selon l'option choisie lors de l'inscription.
9. - une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d'un sujet d'actualité ;
10. - une épreuve facultative sur une interrogation en allemand, espagnol ou italien, selon l'option choisie lors de l'inscription, portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d'un sujet d'actualité ;
11. Les épreuves orales sont publiques
12. 2° Des épreuves sportives.
13. Les épreuves sportives du concours, le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
14. La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 3. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.
15. Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances (original ou copie certifiée conforme). La décision du candidat et la remise du relevé de notes doit être préalable au début des épreuves sportives du concours. Si le candidat participe aux épreuves sportives, il ne peut pas se prévaloir de notes obtenues antérieurement.
16. III. - Les durées des épreuves écrites, orales et sportive ainsi que leurs coefficients sont précisés dans le tableau suivant :
Concours au titre des 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
ÉPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE | ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION | |||||||
Epreuves obligatoires | ||||||||
Epreuve | Coefficient | Durée | Epreuve | Coefficient | Durée | |||
Composition de culture générale | 5 | 5 heures | Entretien d'aptitude générale et de motivation | 8 | 30 mn de préparation | |||
5 mn d'exposé | ||||||||
10 mn d'échange sur le sujet | ||||||||
25 mn d'entretien de motivation | ||||||||
Option obligatoire | Droit privé | 4 | 5 heures | Option obligatoire | Droit privé | 4 | 30 mn de préparation 20 mn de restitution dont10 mn d'exposé | |
Droit public | Droit public | |||||||
Sciences économiques | Sciences économiques | |||||||
Sciences de gestion | Sciences de gestion | |||||||
Rédaction d'une note de synthèse | 7 | 4 heures | Epreuve de langue vivante | Anglais | 4 | 15 mn de préparation 20 mn de restitution | ||
- | - | - | Epreuves physiques | 3 | - | |||
Total | 16 | 23 | ||||||
Epreuve facultative | ||||||||
- | 2e langue vivante | Allemand | 1 pour les points > 10 | 15 mn de préparation 20 mn de restitution | ||||
Espagnol | ||||||||
Italien | ||||||||
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
4. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
5. - être de nationalité française ;
6. - jouir de ses droits civiques ;
7. - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
8. - être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
9. - être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
10. - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
11. - détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées ;
12. - ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. ANNEXE II
2. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
3. Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par mail à l'adresse mail : concours.commissaires@gmail.com
4. Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par circulaire (l'année A est année au cours de laquelle le concours est organisé) :
5. - une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
6. - la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
7. - une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
8. - une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité ;
9. - une photocopie scannée du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ou à la journée défense citoyenneté (JDC).
10. - un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (620-4* /12), délivré par un médecin militaire d'active ou, pour les candidats résidant à l'étranger, par un médecin désigné par l'autorité consulaire. Il doit avoir été établi au plus tôt à partir du 1er septembre de l'année A-1
11. - une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civil ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
en vigueur le 21 novembre 2018, jusqu'au 21 novembre 2020
1. ANNEXE III
2. PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION (ÉCRIT ET ORAL)
3. A. Droit privé
4. 1. Droit civil
5. 1.1. Les personnes physiques
6. Le nom, le domicile, l'absence.
7. Les actes d'état civil.
8. Le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité.
9. 1.2. Les obligations
10. a) Les contrats :
11. - formation des contrats : capacité, consentement (et ses vices), objet, cause, preuve ;
12. - effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions, stipulation pour autrui, simulation ;
13. - anéantissement des contrats : nullité et rescision, résolution et résiliation ;
14. - responsabilité contractuelle ;
15. - exécution des contrats : paiement, compensation, cession de créance, subrogation personnelle, exécution forcée ;
16. b) Les quasi-contrats :
17. - la gestion d'affaires ;
18. - l'enrichissement sans cause ;
19. - le paiement de l'indu ;
20. c) La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle :
21. La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.
22. 2. Droit commercial
23. 2.1. Organisation générale du commerce
24. Les actes de commerce.
25. Commerçants et sociétés commerciales.
26. Mineurs et femmes mariées commerçants.
27. Le fonds de commerce.
28. 2.2. Les effets de commerce et les instruments de paiement
29. 2.3. Sociétés commerciales
30. Société de personnes.
31. Société anonyme.
32. Société à responsabilité limitée.
33. Société par actions simplifiée.
34. 2.4. La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire
35. 3. Droit du travail
36. 3.1. Les sources du droit du travail
37. 3.2. L'entreprise
38. Le chef d'entreprise.
39. Le personnel.
40. Les institutions représentatives du personnel.
41. 3.3. Le contrat de travail
42. Définition.
43. Critère.
44. Formation.
45. Obligations des parties.
46. Conflits individuels du travail.
47. 3.4. Les conventions collectives
48. 3.5. Les conflits collectifs du travail
49. La grève, le lock-out et leurs effets.
50. Le règlement des conflits collectifs du travail.
51. 4. Organisation judiciaire
52. Principes généraux sur l'action en justice.
53. Organisation et compétence des juridictions judiciaires.
54. 5. Droit pénal
55. 5.1. L'infraction pénale
56. Définition, classification tripartite des infractions.
57. Les éléments :
58. - légal : les sources du droit pénal ; application de la loi pénale dans le temps et l'espace ;
59. - matériel : le résultat, la tentative ;
60. - moral : la faute et l'intention.
61. Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
62. La responsabilité des personnes morales.
63. La pluralité de délinquants, la complicité.
64. 5.2. Les peines
65. Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité).
66. La suspension des peines : les sursis.
67. L'extension des peines : la grâce, la prescription de la peine, l'amnistie et la réhabilitation.
68. B. Droit public
69. 1. Droit constitutionnel et institutions politiques
70. 1.1. L'Etat
71. Le pouvoir politique.
72. Les types d'Etat : Etat unitaire, fédéral, confédéral.
73. Les types de régime politique :
74. - Etats monocratique, oligarchique, démocratique ;
75. - Etats autoritaire, totalitaire ;
76. - les grands modèles de régimes politiques : Etats-Unis, Royaume-Uni, Russie, Italie, République fédérale d'Allemagne.
77. La Constitution : modes d'établissement, modification et révision, abrogation.
78. Problèmes constitutionnels : supériorité de la Constitution, structures et compétences gouvernementales, contrôle de constitutionnalité des lois (théorie et pratique), rapports entre droit constitutionnel et droit international.
79. 1.2. Système politique français
80. Evolution depuis 1789.
81. La Constitution de 1958 :
82. - le Président de la République ;
83. - le Premier ministre ;
84. - le Gouvernement ;
85. - le Parlement ;
86. - les rapports entre les pouvoirs publics ;
87. - le contrôle de constitutionnalité ;
88. - l'autorité judiciaire et son indépendance.
89. La responsabilité des pouvoirs publics : responsabilité politique, pénale, civile, pécuniaire. Les systèmes électoraux.
90. Les libertés publiques : sources, évolution, protections, contrôle, limites. Les autorités administratives indépendantes.
91. 2. Droit administratif
92. 2.1. Sources du droit administratif
93. Sources internes et internationales.
94. 2.2. Structures de l'administration
95. Décentralisation, centralisation et déconcentration.
96. L'administration de l'Etat.
97. Collectivités territoriales et administrations décentralisées. Les rapports entre les personnes publiques. Les services publics :
98. - typologie ;
99. - règles de fonctionnement.
100. 2.3. L'action de l'administration
101. Le principe de légalité.
102. Le régime juridique des actes.
103. La motivation des actes administratifs.
104. L'accès aux documents administratifs.
105. La police administrative.
106. Catégories d'agents publics.
107. Modalités de recrutement.
108. Statut général des fonctionnaires.
109. Droits et obligations des fonctionnaires.
110. 2.4. L'intervention de l'administration en matière économique et sociale
111. Institutions de l'administration économique, services publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.
112. Théorie du domaine de l'Etat et des collectivités publiques :
113. - domaine public ;
114. - domaine privé.
115. Régie.
116. Contrats administratifs :
117. - caractères généraux ;
118. - marchés publics ;
119. - marchés, concessions, délégations de services publics.
120. Travaux publics : notions et dommages.
121. 2.5. Responsabilité administrative
122. Responsabilité de l'administration : les différentes hypothèses de responsabilité de l'administration, responsabilité pour faute, pour risque, sans faute.
123. Faute personnelle, faute de service.
124. Action récursoire.
125. Responsabilité des fonctionnaires.
126. Responsabilité pénale.
127. Délits non intentionnels.
128. 2.6. Contrôle de l'administration
129. 2.6.1. Contrôle juridictionnel
130. Répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Le Tribunal des conflits et le règlement des conflits.
131. Les différentes juridictions administratives : organisation, répartition des compétences, procédure, pouvoirs du juge.
132. Principaux types de recours.
133. Juridictions administratives spéciales : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cours de discipline budgétaire et financière…
134. 2.6.2. Contrôles non juridictionnels
135. Cour des comptes, autorités administratives indépendantes…
136. 3. Finances publiques
137. 3.1. Théorie générale
138. Evolution des finances publiques.
139. Aspects politiques, économiques et sociaux des finances publiques.
140. L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et la loi organique du 1er août 2001.
141. Budget et lois de finances.
142. 3.2. Préparation du budget
143. Répartition des tâches : ministre de l'économie et des finances, Gouvernement. Prévisions budgétaires :
144. - budgets économiques ;
145. - budgets de mission ;
146. - plan ;
147. - budgets de programme ;
148. - rationalisation des choix budgétaires.
149. Principes budgétaires. Présentation de la loi de finances.
150. 3.3. Procédure budgétaire
151. Discussion du budget. Vote du budget.
152. Contrôle de constitutionnalité des lois de finances.
153. 3.4. Exécution du budget
154. Exécution administrative et comptable : distinction entre ordonnateurs et comptables.
155. Le Trésor public.
156. L'emprunt public.
157. 3.5. Contrôle de l'exécution du budget
158. Contrôle interne à l'administration : contrôle financier, contrôle hiérarchique ; les corps d'inspection.
159. Contrôle juridictionnel : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cours de discipline budgétaire et financière.
160. Contrôle parlementaire.
161. 4. Droit des relations internationales
162. 4.1. Sujets du droit international
163. Les Etats : souveraineté, reconnaissance d'Etat et de Gouvernement.
164. Les organisations internationales :
165. - structures ;
166. - modes de fonctionnement ;
167. - compétences.
168. 4.2. Actes juridiques internationaux
169. Traités :
170. - théorie générale ;
171. - modes de conclusion par la France ;
172. - ratification ;
173. - validité ;
174. - caducité.
175. Actes des organisations internationales.
176. 4.3. Règlement des différends internationaux
177. Modalités de règlement pacifique. Principales juridictions internationales.
178. Responsabilités internationales :
179. - théorie générale ;
180. - modes de réparation ;
181. - protection diplomatique.
182. Conditions de licéité du recours à la force.
183. 5. Droit européen et de l'Union européenne
184. 5.1. Système politique communautaire
185. Les traités et leur évolution depuis 1951.
186. Les étapes de la construction européenne.
187. Les institutions communautaires : le Conseil européen ; le Conseil des ministres ; la Commission, le Parlement ; le Comité des régions ; la Cour des comptes européenne…
188. 5.2. Les sources normatives du droit communautaire
189. Principes d'effet direct, d'applicabilité directe, de subsidiarité.
190. Régime juridique des actes communautaires : règlements, directives, recommandations, décisions, avis. Droit communautaire et droits des Etats membres.
191. Les processus décisionnels.
192. 5.3. Les contrôles juridictionnels
193. Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : organisation ; procédure contentieuse ; pouvoirs du juge.
194. Principaux types de recours.
195. 5.4. Les finances de l'Union européenne
196. Les règles du droit budgétaire.
197. Les ressources.
198. Les dépenses.
199. Les grandes masses budgétaires.
200. Les institutions financières : Banque centrale européenne (BCE) ; Banque européenne d'investissement
201. (BEI) ; Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; Cours des comptes.
202. 5.5. Les politiques de l'Union
203. L'Union économique et monétaire.
204. Les politiques étrangères et de sécurité.
205. 5.6. Le droit européen
206. Le Conseil de l'Europe.
207. La Cour européenne des droits de l'homme.
208. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
209. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
210. C. Sciences économiques
211. 1. Les concepts généraux
212. 1.1. Données de base de l'économie française
213. La population ; la population active.
214. La structure de l'appareil productif ; les entreprises, les groupes.
215. Les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale.
216. Les comptes de patrimoine.
217. La comptabilité nationale française : formation, circulation et consommation des richesses.
218. Les comptes d'agents, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels.
219. Notions sur les méthodes modernes de prévision ; la méthode des modèles.
220. Les marchés et les prix : étude des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopoles, oligopoles), déréglementation et liberté des prix, les prix administrés.
221. La tarification des entreprises publiques : les politiques des prix de l'Etat et de l'Union européenne.
222. La répartition du revenu national : la répartition primaire des revenus ; la formation des prix des facteurs de production (salaire, intérêt, rente, profit). La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
223. La théorie macro-économique de la répartition.
224. 1.2. Les entreprises
225. Les combinaisons productives ; la fonction de production ; la productivité ; la recherche et développement ; la rentabilité ; la politique de prix ; les marchés ; les différentes formes de la concurrence ; les anticipations ; l'information économique de l'entreprise ; stratégie de concentration ; analyse économique de l'innovation, intégration verticale, diversification des activités, entraves et pratiques concertées, accords de coopération, différenciation des produits ; choix d'investissement et de financement.
226. Les divers types d'entreprises agricoles, industrielles et commerciales ; les facteurs de production ; la théorie des coûts de production ; la taille de l'entreprise.
227. Nationalisations, dénationalisations, privatisations.
228. 1.3. Le travail
229. La spécificité du facteur travail ; les analyses récentes du marché du travail ; la détermination du salaire ; la détermination de l'emploi ; le chômage.
230. 1.4. Les ménages
231. Typologie des revenus perçus.
232. Les patrimoines.
233. Consommations individuelles et collectives. Les déterminants de la consommation et de l'épargne des ménages.
234. Le rôle des anticipations.
235. Les déterminants de la demande d'un bien.
236. La théorie des choix du consommateur ; les fonctions de demande par rapport aux prix et aux revenus.
237. Les droits des propriétés : actifs réels et financiers.
238. Constitution des patrimoines.
239. 1.5. Les échanges extérieurs
240. Les fondements de l'économie internationale. Les courants d'échange, les zones économiques.
241. Les nouveaux pays industrialisés, les pays en voie de développement. La balance des biens et services, les termes de l'échange.
242. La compétitivité, le rôle des stratégies d'entreprise.
243. Les nouvelles interprétations du commerce international, l'accord général sur le commerce et les services, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange, l'Espace économique européen, l'Organisation mondiale du commerce ; les groupements économiques régionaux.
244. 1.6. Monnaie et financement
245. Les institutions financières ; opérations et instruments de crédit ; les déterminants de l'offre et de la demande de monnaie ; les déterminants des taux d'intérêt ; la création monétaire ; les marchés monétaires, les marchés financiers ; les marchés financiers internationaux ; les marchés des changes ; les innovations financières.
246. Les balances des paiements et les mouvements de capitaux. Les liquidités monétaires internationales.
247. Le système monétaire international, les zones monétaires. La masse monétaire ; les banques centrales ; les banques et intermédiaires financiers.
248. La politique monétaire ; la formation des taux d'intérêt.
249. 1.7. Les mouvements de l'activité économique
250. Les phénomènes de fluctuation et de croissance dans les économies ouvertes ; le renouveau de l'analyse des cycles et de la croissance.
251. Le mouvement économique dans les pays industrialisés depuis 1970. Les déséquilibres inflationnistes et leurs analyses.
252. Les déterminants de l'emploi et du chômage.
253. La détermination du revenu national d'équilibre.
254. Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.
255. Le chômage.
256. L'inflation, la stagflation et la désinflation.
257. Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes ; la politique des revenus.
258. Analyse économique de la croissance et du progrès technique.
259. 2. Politique économique
260. 2.1. Le cadre de l'intervention économique de l'Etat
261. Les fonctions traditionnelles de l'Etat ; la fonction d'utilité collective ; les biens publics ; les effets externes.
262. Les défauts du marché.
263. Les décisions de politique économique : objectifs et contraintes.
264. Le débat sur la stabilisation ; les modèles de stabilisation ; efficacité des politiques économiques et réactions des agents privés ; les problèmes de cohérence temporelle.
265. L'aide à la décision ; l'utilisation des modèles en politique économique.
266. L'évolution du rôle de la planification. Politique régionale et aménagement du territoire. L'internalisation des effets externes.
267. Les fonctions économiques de l'Etat : les biens publics, la redistribution des revenus ; la stabilisation de l'activité économique.
268. Les finances publiques : le budget ; les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités ; l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ; la place des finances publiques dans les comptes de la nation ; la technique actuelle des lois de finances ; l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
269. La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les impôts locaux). Les limites de la pression fiscale : dynamiques de l'offre et de la demande.
270. Les aspects économiques des dépenses publiques en France. L'optimisation des dépenses publiques. La planification en France : le plan, l'aménagement du territoire.
271. 2.2. Les instruments de la politique économique
272. Les politiques budgétaire et fiscale ; les fonctions de la politique budgétaire ; les multiplicateurs budgétaires et fiscaux ; les délais de réaction ; le financement des déficits budgétaires et ses conséquences ; la structure des systèmes fiscaux et ses conséquences.
273. La formation de l'euro et ses conséquences sur les politiques européennes et nationales. La politique monétaire et financière : les instruments, les stratégies.
274. Les actions directes sur les mécanismes économiques ; la politique de l'emploi ; la politique de la concurrence ; la protection sociale ; la politique industrielle ; les stratégies de modernisation, de restructuration ; la politique de l'innovation ; protectionnisme et libre-échange ; aspects économiques des politiques régionales.
275. Les politiques de l'environnement aux plans régional, national, européen et mondial ; réglementation et instruments économiques.
276. 3. Stratégies économiques internationales, concertation, coordination
277. 3.1. Les stratégies d'ajustement
278. Les stratégies d'ajustement.
279. Les politiques mises en œuvre dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques depuis 1973.
280. Chocs externes et politique économique.
281. Le rôle du G7 et du Fonds monétaire international.
282. 3.2. La coordination européenne
283. Le grand marché intérieur ; l'intégration économique et l'intégration monétaire : leurs conséquences.
284. 3.3. La coordination des politiques économiques et monétaires
285. La coopération économique internationale.
286. Le rôle des institutions européennes et internationales.
287. L'autonomie des politiques économiques nationales.
288. Le ministère des finances et les grandes administrations financières : direction générale du Trésor, direction du budget, direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects, inspection générale des finances, Cour des comptes.
289. La balance des comptes.
290. Les mouvements internationaux de marchandises, la spécialisation internationale du travail.
291. Le change : le système monétaire international et son évolution.
292. Changes fixe et flexible.
293. L'étalon-dollar et les droits de tirages spéciaux.
294. Les politiques commerciales des firmes (politique de conquête des marchés, de dumping, de cartellisation, d'entente), les sociétés multinationales et l'investissement international.
295. L'intervention de l'Etat dans les relations économiques internationales, les politiques protectionnistes et libre-échangistes.
296. Les efforts de coopération régionale : l'Union économique européenne, le système monétaire européen, l'euro, liquidité ou monnaie internationale, monnaie unique.
297. Les problèmes des termes de l'échange et de l'organisation des marchés de matières premières ; le marché international du pétrole.
298. Nouvelles technologies de l'information et de la communication et nouvelle économie.
299. 4. Finances publiques
300. 4.1. Les cadres financiers et fiscaux
301. 1. Les cadres financiers :
302. Les dépenses publiques : structure des dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) ; évolution des dépenses publiques ; classification des dépenses publiques ; influence des dépenses publiques sur la vie économique ; maîtrise des dépenses publiques.
303. Les prélèvements obligatoires : la notion de prélèvement obligatoire ; structure générale des prélèvements obligatoires ; évolution des prélèvements obligatoires ; relations entre prélèvements obligatoires et activité économique.
304. Définition et structure de la dette publique ; évolution de la dette publique ; conséquences économiques et financières de la dette publique.
305. Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires (Banque de France, Banque centrale européenne, Caisse des dépôts et consignations, Banque européenne d'investissements, Banque des règlements internationaux, caisses d'épargne).
306. 2. Les cadres fiscaux :
307. Les grandes classifications fiscales : impôts directs/impôts indirects ; impôts réels/impôts personnels ; impôts proportionnels/impôts progressifs ; impôts de quotité/impôts de répartition ; impôts d'Etat locaux, sociaux.
308. Le fonctionnement du système fiscal ; l'assiette et le recouvrement des impôts ; le contrôle fiscal ; le contentieux fiscal.
309. Les doctrines et idéologies fiscales : la théorie de l'impôt échange ; la théorie de l'impôt solidarité ; les doctrines antifiscales ; les différentes théories de l'impôt unique.
310. 4.2. Les finances de l'Etat
311. Les notions de budget et de loi de finances.
312. Les différentes catégories de lois de finances, les ressources et les dépenses de l'Etat, la question de l'équilibre du budget.
313. L'élaboration de la loi de finances. Le rôle des acteurs politiques et administratifs, les différentes phases de la préparation, l'adoption de la loi par le Parlement.
314. L'exécution de la loi de finances, les procédures d'exécution des recettes, les procédures d'exécution des dépenses, les modifications en cours d'exécution de la loi de finances.
315. Le contrôle de l'exécution de la loi de finances : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels, les contrôles politiques.
316. 5. L'économie des pays de l'Est et des pays en développement
317. Le système économique des ex-pays socialistes à planification centralisée ; les problèmes des pays de l'Est.
318. Les pays en voie de développement.
319. Le problème du décollage des économies des pays en voie de développement ; l'aide internationale aux pays en voie de développement ; les relations Nord-Sud (les accords de Lomé).
320. L'endettement extérieur et la crise financière.
321. Les nouveaux pays industrialisés.
322. D. Sciences de gestion
323. 1. Finance et gestion juridique et fiscale
324. Stratégie financière.
325. Analyse financière.
326. Besoins et moyens de financement des entreprises.
327. La gestion des capitaux circulants (notions de fonds de roulement et de trésorerie, problèmes posés par la gestion de trésorerie des entreprises).
328. La gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et leurs modalités de financement).
329. Marchés financiers.
330. Marchés et décisions financières.
331. Relations banques/entreprises.
332. Fiscalité des entreprises.
333. 2. Comptabilité, contrôle et évaluation de l'entreprise
334. Comptabilité générale.
335. Comptabilité analytique.
336. Techniques comptables approfondies.
337. Techniques de révision et de consolidation des comptes.
338. Méthodologie du diagnostic, de l'intervention et de l'évaluation en entreprise.
339. Analyse et étude des coûts.
340. Architecture des données pour le contrôle.
341. Contrôle de gestion.
342. 3. Gestion de la production et logistique
343. La logistique, l'achat et l'approvisionnement.
344. L'activité de production.
345. La gestion de projet.
346. 4. La gestion des ressources humaines
347. L'organisation du travail.
348. La gestion de l'emploi et des compétences.
349. Les ressources humaines.
350. Les relations sociales et la gestion des conflits.
351. 5. Les systèmes d'information et la prise de décision
352. Approche systémique des systèmes d'information.
353. Conception et réalisation des systèmes d'information.
354. Veille et intelligence économique.
355. Systèmes d'aide à la décision et décisions.
356. Pratiques de la prise de décision.
357. Le management par les connaissances (knowledge-based management).
358. 6. Le management stratégique et la stratégie
359. Les grands principes de la stratégie : de la stratégie militaire à la stratégie d'entreprise. L'analyse stratégique (diagnostic stratégique, analyse concurrentielle et analyse sectorielle).
360. Les actions stratégiques (croissance, internationalisation, concentration, externalisation, internalisation, fusions, acquisitions).
361. Recherche et développement et innovation.
362. 7. Marketing
363. Activité commerciale et marketing.
364. Gestion des relations avec les clients.
Fait le 15 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, P. Hello
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2018).