Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat ».
2. II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 723-3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ».
3. III.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
4. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1114-1, les mots : « membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
5. 2° Le 2° des articles L. 3223-2 et L. 3241-2 et le 9° du II de l'article L. 3844-2 sont abrogés.
6. IV.-Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
7. 1° L'article L. 251-4 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « un magistrat du siège ou » sont supprimés ;
9. b) Après le mot : « honoraire », sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, » ;
10. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. » ;
12. 2° A la fin du 5° de l'article L. 251-6, les mots : «, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation » sont supprimés.
13. V.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3452-3 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre administratif » sont supprimés.
14. VI.-Au quatorzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « ou ancien magistrat » sont remplacés par le mot : « honoraire ».
15. VII.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
16. 1° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
17. 2° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1653 F, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
18. 3° L'article 1741 A est ainsi modifié :
19. a) Au 1°, les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat » ;
20. b) Au 2°, les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes ».
21. VIII.-A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».
22. IX.-Au 1° de l'article L. 332-18 du code du sport, les mots : « membres du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres de la juridiction administrative ».
23. X.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
24. 1° Le I de l'article L. 561-39 est ainsi modifié :
25. a) Le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
26. b) Les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
27. c) Les mots : « conseiller-maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
28. 2° L'article L. 612-5 est ainsi modifié :
29. a) Au 3°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
30. b) Au 4°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
31. c) Au 5°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
32. 3° L'article L. 612-9 est ainsi modifié :
33. a) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » et les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
34. b) Au septième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
35. 4° L'article L. 621-2 est ainsi modifié :
36. a) Au 2° du II, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
37. b) Aux 3° du même II, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
38. c) Au 4° dudit II, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
39. d) Au 1° du IV, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
40. e) Aux 2° du même IV, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de ».
41. XI.-La section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
42. 1° L'article L. 327-3 est ainsi modifié :
43. a) Au 1°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
44. b) Au 2°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
45. c) Au 3°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
46. 2° L'article L. 327-4 est ainsi modifié :
47. a) Au 1°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
48. b) Au 2°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
49. c) Au 3°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de ».
50. XII.-Le II de l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
51. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « ou ancien membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;
52. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre ou ancien membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
53. XIII.-Au premier alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » et les mots : « membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
54. XIV.-Au 1° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil ».
55. XV.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».
56. XVI.-La loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière est ainsi modifiée :
57. 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil », les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres » ;
58. 2° Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil », les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de », les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres ».
59. XVII.-Au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : «, d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
60. XVIII.-Le II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifié :
61. 1° Au b, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
62. 2° Au c, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
63. 3° Au d, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de ».
64. XIX.-Au 1° du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil ».
65. XX.-L'article 2 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est ainsi modifié :
66. 1° Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
67. 2° Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
68. 3° Au 3°, les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de ».
69. XXI.-Le chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est ainsi modifiée :
70. 1° Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé ;
71. 2° Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé ;
72. 3° L'article 16 est abrogé ;
73. 4° Le cinquième alinéa de l'article 17 est supprimé ;
74. 5° Le dernier alinéa du II de l'article 19 est supprimé ;
75. 6° Le deuxième alinéa de l'article 20 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L148-1
- Code de commerce : art. L723-3
- Code de la santé publique : art. L1114-1, art. L3223-2, art. L3241-2, art. L3844-2
- Code de la sécurité intérieure : art. L251-4, art. L251-6
- Code des transports : art. L3452-3
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 : art. 3
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1651 H ; Art. 1653 F ; Art. 1741 A - Code du patrimoine : art. L111-4
- Code du sport. : art. L332-18
- Code monétaire et financier : art. L561-39, art. L612-5, art. L612-9, art. L621-2
- Code de la propriété intellectuelle : art. L327-3
- Code de la propriété intellectuelle , : art. L327-4
- Code de l'aviation civile : art. L228-2
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1-1
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-1
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Divisions : Art. 6 bis - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 : art. 1, art. 20
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 : art. 72
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 : art. 2
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : art. 4
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 2
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 : art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 19, art. 20