Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du même code devient la section 2 bis du même chapitre 2 et est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé « incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués » ; 2° Au premier alinéa de l'article D. 762-2-1, qui devient l'article 762-9, le mot « invalidité » est supprimé et ce même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une pension d'invalidité pour les salariés adhérents à titre individuel ». 3° L'article D. 762-2-2 est remplacé par l'article D. 762-10 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 762-10.-Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit : « En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond. »
3. 4° L'article D. 762-2-3 est remplacé par l'article D. 762-11 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 762-11.-Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de l'article D. 762-9 sont égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D. 762-12. »
5. 5° L'article D. 762-2-4 devient l'article D. 762-12 ; 6° L'article D. 762-2-5 est remplacé par l'article D. 762-13, ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété de la phrase suivante « L'indemnité journalière n'est pas servie si l'avis d'arrêt de travail est transmis à la Caisse des Français de l'étranger plus de quinze jours après sa prescription. » et la référence à l'article « D. 762-2-1 » est remplacée par la référence à l'article « D. 762-9 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « et que l'intéressé a adhéré à ladite option dans le délai fixé à l'article R. 766-3 » sont supprimés. 7° A l'article D. 762-2-6, qui devient l'article D. 762-14, la référence à l'article « D. 762-2-1 » est remplacée par la référence à l'article « D. 762-9 ». 8° A l'article D. 762-2-7, qui devient l'article D. 762-15, la référence à l'article « D. 762-2-1 » est remplacée par la référence à l'article « D. 762-9 » et la référence à l'article « D. 762-2-4 » est remplacée par la référence à l'article « D. 762-12 ». 9° L'article D. 762-2-8 est remplacé par l'article D. 762-16 ainsi rédigé :
6. « Art. D. 762-16.-Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9. »
7. 10° L'article D. 762-2-9 est remplacé par l'article D. 762-17 ainsi rédigé :
8. « Art. D. 762-17.-Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D762-2-1, art. D762-9, art. D762-2-2, art. D762-10, art. D762-2-3, art. D762-11, art. D762-2-4, art. D762-12, art. D762-2-5, art. D762-13, art. D762-2-6, art. D762-14, art. D762-2-7, art. D762-15, art. D762-2-8, art. D762-16, art. D762-2-9, art. D762-17
Divisions : Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués