Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; services de l'Etat ; organismes d'assurance maladie. Objet : règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations. La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 137-27 et suivants et L. 221-1-4 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 avril 2019,