Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article L. 110-3 est ainsi rédigé :
3. « L'établissement mentionné à l'article L. 131-8 apporte son soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre. » ;
4. 2° A l'article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité, les parcs nationaux » et les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés ;
6. 4° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 134-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
7. 5° A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 172-1, les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les parcs nationaux et à l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux » ;
8. 6° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase du V de l'article L. 213-9-2, à l'article L. 213-9-3, à la première phrase du V de L. 213-10-8, à l'article L. 331-8-1, à la fin du I de l'article L. 334-4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 334-5, au dernier alinéa de l'article L. 334-7, à la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas du VI de l'article L. 412-8 ainsi qu'au II de l'article L. 437-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
9. 7° A la fin de la dernière phrase du second alinéa du II de l'article L. 334-4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;
10. 8° A la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371-3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité » et, à la fin, la référence : « à l'article L. 131-8 » est remplacée par la référence : « au III de l'article L. 131-9 » ;
11. 9° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;
12. 10° A l'article L. 420-4, la référence : « L. 421-1, » est supprimée ;
13. 11° Au septième alinéa de l'article L. 422-27, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
14. 12° A la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 423-5, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 423-6, à la fin de l'article L. 423-9, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-11, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423-18, à l'article L. 423-27, au premier alinéa de l'article L. 425-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 426-5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».
15. II.-Au 4° du I de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ».
16. III.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
17. 1° A la fin du 3° bis de l'article 1519 C, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
18. 2° A la fin de l'intitulé de la section X du chapitre III du titre III, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
19. 3° A la fin de la première phrase de l'article 1635 bis N, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».
20. IV.-Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
21. 1° A la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les mots : « les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ;
22. 2° Au 2° du I de l'article L. 205-2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
23. 3° Au début du dernier alinéa de l'article L. 221-5, les mots : « les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Office français de la biodiversité ».
24. V.-A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 ».
25. VI.-A l'article 1248 du code civil, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».
26. VII.-La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l'Office français de la biodiversité ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L421-1, art. L421-3, art. L421-4
Divisions : Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Administration générale
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L110-3, art. L131-15, art. L132-1, art. L134-1, art. L172-1, art. L213-9-1, art. L213-9-2, art. L213-9-3, art. L213-10-8, art. L331-8-1, art. L334-4, art. L334-5, art. L334-7, art. L371-3, art. L412-8, art. L437-1, art. L420-4, art. L422-27, art. L423-5, art. L423-6, art. L423-9, art. L423-18, art. L423-27, art. L425-14
- Code général des collectivités territoriales : art. L1431-4
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1519 C ; Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité ; Art. 1635 bis N - Code rural et de la pêche maritime : art. L205-1, art. L205-2
- Code civil : art. 1248
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. Annexe