Publics concernés : structures associatives, victimes d'infraction pénale. Objet : agrément ministériel délivré aux associations d'aide aux victimes d'infraction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : ce décret prévoit les conditions de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d'infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un accompagnement. Il définit également les conditions de transfert, de suspension et retrait de l'agrément. Références : le décret est pris en application du VII de l'article 42 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, venu modifier l'article 41 du code de procédure pénale. Les dispositions de ce code, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 et 41 dernier alinéa ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 66-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039435969
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D1-12-1, art. D1-12-2, art. D1-12-3, art. D1-12-4, art. D1-12-5, art. D1-12-6, art. D1-12-7, art. D1-12-8, art. D1-12-9, art. D1-12-10, art. D1-12-11, art. D1-12-12, art. D1-12-13
Divisions : Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes ; Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément ; Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément
Article 2 LEGIARTI000039435971
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 LEGIARTI000039435973
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 LEGIARTI000039435975
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
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