Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le quatrième alinéa de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même code.
3. « Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage. »
4. II.-Le code de la défense est ainsi modifié :
5. 1° A l'article R. 2342-4, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie » ;
6. 2° Aux articles R. 2342-6, R. 2342-7, R. 2342-9, R. 2342-10, R. 2342-12 et au premier alinéa des articles R. 2342-8 et R. 2342-11, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
7. 3° A l'article R. 2342-6, les mots : « par arrêté pris par ce ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'industrie » ;
8. 4° L'article R. 2342-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 est réalisé par les agents habilités et assermentés conformément à l'article R. 2342-107. » ;
10. 5° Au second alinéa de l'article R. 2342-8, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
11. 6° Aux articles R. 2342-21 et R. 2342-31, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :