Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Publics concernés : salariés des entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales. Objet : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère chargé du travail, ainsi que les modalités de la procédure contentieuse de contestation de la liste des candidatures recevables relatives à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Il modifie également les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales. Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,