Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 2122-33 :
3. a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. » ;
5. b) Aux premier et deuxième alinéas, devenus, respectivement, les deuxième et troisième alinéas, les mots : « déposées auprès de » sont remplacés par les mots : « instruites par » ;
6. 2° A l'article R. 2122-37 :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « qui reçoit » sont remplacés par les mots : « chargée de l'instruction de » et après le mot : « délivre » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « de validation » ;
9. c) Au troisième alinéa, les mots : « Un reçu d'enregistrement est délivré » sont remplacés par les mots : « La validation de la candidature est notifiée » ;
10. d) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
11. 3° A l'article R. 2122-39 :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « la validation » et après les mots : « organisation candidate » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. » ;
13. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
14. 4° L'article R. 2122-41 est modifié comme suit :
15. a) La référence : « 1008 » est remplacée par la référence : « 1009 » ;
16. b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » ;
17. 5° A l'article R. 2122-44 :
18. a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 » sont remplacés par les mots : « dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du travail » ;
19. b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « 2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38 ; »
21. c) Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 4°, 5° et 6° ;
22. d) Il est inséré, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
23. « 3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ; »
24. 6° A l'article R. 2122-45, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
25. 7° A l'article R. 2122-47, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
26. 8° A l'article R. 2122-48, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
27. 9° A l'article R. 2122-48-1 :
28. a) A chaque occurrence, le mot : « maquettes » est remplacé par le mot : « documents » ;
29. b) Les mots : « des articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2122-52-1 » ;
30. c) Le mot : « accepter » est remplacé par le mot : « valider » ;
31. 10° A l'article R. 2122-48-2 :
32. a) Après la première phrase, il est insérée la phrase suivante :
33. « Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. » ;
34. b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
35. 11° Au premier alinéa de l'article R. 2122-48-4, les mots : « noms, prénom » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms » ;
36. 12° L'article R. 2122-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
37. « Art. R. 2122-52.-Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-33, au plus tard à la date fixée par arrêté du ministre chargé du travail afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article L. 2122-52-1. » ;
38. 13° A l'article R. 2122-52-1 :
39. a) Au premier alinéa, les mots : « leur document » sont remplacés par les mots : « leurs documents », après le mot : « profession » sont insérés les mots : « de chacun » et les mots : « maquettes des » sont supprimés ;
40. b) Au second alinéa, les mots : « la maquette de leur document » sont remplacés par les mots : « leurs documents » ;
41. 14° A l'article R. 2122-52-2 :
42. a) Le mot : « conférer » est remplacé par le mot : « donner » ;
43. b) Après les mots : « date certaine », sont insérés les mots : « à la réception de cette notification » ;
44. c) Après les mots : « Elles précisent les », les mots : « noms, prénom » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms » ;
45. 15° L'article R. 2122-52-3 devient l'article R. 2122-52-4 et est ainsi modifié :
46. a) Après les mots : « prestataire mentionné », les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article » ;
47. b) Les mots : « et des documents de propagande électorale de » sont remplacés par le mot : « pour » ;
48. c) La référence : « R. 2122-33 » est remplacée par la référence : « R. 2122-38 » ;
49. d) Les mots : « sous un même pli fermé, un document de propagande de chaque candidature et » sont supprimés ;
50. 16° Après l'article R. 2122-52-2, il est inséré un article R. 2122-52-3 ainsi rédigé :
51. « Art. R. 2122-52-3.-Le ministre chargé du travail publie sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 à une date qu'il fixe par arrêté les documents de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions prévues à l'article R. 2122-48-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R2122-33, art. R2122-37, art. R2122-39, art. R2122-41, art. R2122-44, art. R2122-45, art. R2122-47, art. R2122-48, art. R2122-48-1, art. R2122-48-2, art. R2122-48-4, art. R2122-52, art. R2122-52-1, art. R2122-52-2, art. R2122-52-3, art. R2122-52-4