Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Article 1 Modifié LEGIARTI000043309087

en vigueur le 1er avril 2021, jusqu'au 30 mai 2021

1. I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

3. 1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

4. 2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

5. - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

6. - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

7. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

8. 3° Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ;

9. 4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

10. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

11. La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

12. -sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

13. -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

14. -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

15. -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Article 1 Modifié LEGIARTI000043077248

en vigueur le 29 janvier 2021, jusqu'au 1er avril 2021

1. I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

3. 1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

4. 2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

5. - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

6. - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

7. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

8. 3° Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ;

9. 4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux alinéas 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

10. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

11. La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

12. -sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

13. -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

14. -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

15. -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Article 1 Modifié LEGIARTI000042979987

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 29 janvier 2021

1. I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

3. 1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

4. 2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

5. - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

6. - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

7. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

8. 3° Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ;

9. 4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 85,86 puis 88 à 96 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

10. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

11. La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

12. -sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

13. -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

14. -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

15. -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Article 1 Modifié LEGIARTI000042711289

en vigueur le 23 décembre 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

3. 1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

4. 2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

5. - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

6. - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

7. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

8. 3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ;

9. 4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 85,86 puis 88 à 96 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

10. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

11. La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

12. -sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

13. -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

14. -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

15. -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Article 1 Modifié LEGIARTI000042486227

en vigueur le 1er novembre 2020, jusqu'au 23 décembre 2020

1. I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

3. 1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

4. 2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

5. - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

6. - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

7. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

8. 3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Article 1 Modifié LEGIARTI000042064939

en vigueur le 30 juin 2020, jusqu'au 1er novembre 2020

1. I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

3. 1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

4. 2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

5. - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

6. - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

7. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

8. 3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043457191

en vigueur le 30 avril 2021, jusqu'au 30 mai 2021

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 mai 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043309084

en vigueur le 1er avril 2021, jusqu'au 30 avril 2021

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043195855

en vigueur le 28 février 2021, jusqu'au 1er avril 2021

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 mars 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043085528

en vigueur le 31 janvier 2021, jusqu'au 28 février 2021

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 28 février 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042979984

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 31 janvier 2021

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042486224

en vigueur le 1er novembre 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042370726

en vigueur le 27 septembre 2020, jusqu'au 1er novembre 2020

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 octobre 2020.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042064942

en vigueur le 30 juin 2020, jusqu'au 27 septembre 2020

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Annexe 1 Modifié LEGIARTI000042711286

en vigueur le 23 décembre 2020, jusqu'au 29 janvier 2021

1. ANNEXE 1

2. Téléphériques et remontées mécaniques

3. Hôtels et hébergement similaire

4. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

5. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

6. Restauration traditionnelle

7. Cafétérias et autres libres-services

8. Restauration de type rapide

9. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

10. Services des traiteurs

11. Débits de boissons

12. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

13. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

14. Distribution de films cinématographiques

15. Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

16. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

17. Activités des agences de voyage

18. Activités des voyagistes

19. Autres services de réservation et activités connexes

20. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

21. Agences de mannequins

22. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

23. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

24. Arts du spectacle vivant

25. Activités de soutien au spectacle vivant

26. Création artistique relevant des arts plastiques

27. Galeries d'art

28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

29. Gestion des musées

30. Guides conférenciers

31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

33. Gestion d'installations sportives

34. Activités de clubs de sports

35. Activité des centres de culture physique

36. Autres activités liées au sport

37. Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines

38. Autres activités récréatives et de loisirs

39. Entretien corporel

40. Exploitations de casinos

41. Trains et chemins de fer touristiques

42. Transport transmanche

43. Transport aérien de passagers

44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

45. Transports routiers réguliers de voyageurs

46. Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

47. Transport maritime et côtier de passagers

48. Production de films et de programmes pour la télévision

49. Production de films institutionnels et publicitaires

50. Production de films pour le cinéma

51. Activités photographiques

52. Enseignement culturel

53. Traducteurs-interprètes

54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

58. Régie publicitaire de médias

59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Annexe 1 Modifié LEGIARTI000042486221

en vigueur le 1er novembre 2020, jusqu'au 23 décembre 2020

1. ANNEXE 1

2. Téléphériques et remontées mécaniques

3. Hôtels et hébergement similaire

4. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

5. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

6. Restauration traditionnelle

7. Cafétérias et autres libres-services

8. Restauration de type rapide

9. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

10. Services des traiteurs

11. Débits de boissons

12. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

13. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

14. Distribution de films cinématographiques

15. Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

16. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

17. Activités des agences de voyage

18. Activités des voyagistes

19. Autres services de réservation et activités connexes

20. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

21. Agences de mannequins

22. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

23. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

24. Arts du spectacle vivant

25. Activités de soutien au spectacle vivant

26. Création artistique relevant des arts plastiques

27. Galeries d'art

28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

29. Gestion des musées

30. Guides conférenciers

31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

33. Gestion d'installations sportives

34. Activités de clubs de sports

35. Activité des centres de culture physique

36. Autres activités liées au sport

37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

38. Autres activités récréatives et de loisirs

39. Entretien corporel

40. Exploitations de casinos

41. Trains et chemins de fer touristiques

42. Transport transmanche

43. Transport aérien de passagers

44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

45. Transports routiers réguliers de voyageurs

46. Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

47. Transport maritime et côtier de passagers

48. Production de films et de programmes pour la télévision

49. Production de films institutionnels et publicitaires

50. Production de films pour le cinéma

51. Activités photographiques

52. Enseignement culturel

Annexe 1 Modifié LEGIARTI000042323717

en vigueur le 12 septembre 2020, jusqu'au 1er novembre 2020

1. ANNEXE 1

2. Téléphériques et remontées mécaniques

3. Hôtels et hébergement similaire

4. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

5. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

6. Restauration traditionnelle

7. Cafétérias et autres libres-services

8. Restauration de type rapide

9. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

10. Services des traiteurs

11. Débits de boissons

12. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

13. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

14. Distribution de films cinématographiques

15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

16. Activités des agences de voyage

17. Activités des voyagistes

18. Autres services de réservation et activités connexes

19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

20. Agences de mannequins

21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

23. Arts du spectacle vivant

24. Activités de soutien au spectacle vivant

25. Création artistique relevant des arts plastiques

26. Galeries d'art

27. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

28. Gestion des musées

29. Guides conférenciers

30. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

31. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

32. Gestion d'installations sportives

33. Activités de clubs de sports

34. Activité des centres de culture physique

35. Autres activités liées au sport

36. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

37. Autres activités récréatives et de loisirs

38. Entretien corporel

39. Exploitations de casinos

40. Trains et chemins de fer touristiques

41. Transport transmanche

42. Transport aérien de passagers

43. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

44. Cars et bus touristiques

45. Transport maritime et côtier de passagers

46. Production de films et de programmes pour la télévision

47. Production de films institutionnels et publicitaires

48. Production de films pour le cinéma

49. Activités photographiques

50. Enseignement culturel

Annexe 1 Modifié LEGIARTI000042064937

en vigueur le 30 juin 2020, jusqu'au 12 septembre 2020

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. Téléphériques et remontées mécaniques

4. Hôtels et hébergement similaire

5. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

6. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

7. Restauration traditionnelle

8. Cafétérias et autres libres-services

9. Restauration de type rapide

10. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

11. Services des traiteurs

12. Débits de boissons

13. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

14. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

15. Activités des agences de voyage

16. Activités des voyagistes

17. Autres services de réservation et activités connexes

18. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

19. Agences de mannequins

20. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

21. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

22. Arts du spectacle vivant

23. Activités de soutien au spectacle vivant

24. Création artistique relevant des arts plastiques

25. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

26. Gestion des musées

27. Guides conférenciers

28. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

29. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

30. Gestion d'installations sportives

31. Activités de clubs de sports

32. Activité des centres de culture physique

33. Autres activités liées au sport

34. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

35. Autres activités récréatives et de loisirs

36. Entretien corporel

37. Trains et chemins de fer touristiques

38. Transport transmanche

39. Transport aérien de passagers

40. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

41. Cars et bus touristiques

42. Balades touristiques en mer

43. Production de films et de programmes pour la télévision

44. Production de films institutionnels et publicitaires

45. Production de films pour le cinéma

46. Activités photographiques

47. Enseignement culturel

Annexe 2 Modifié LEGIARTI000043457172

en vigueur le 30 avril 2021, jusqu'au 26 juillet 2021

1. ANNEXE 2

Annexe 2 Modifié LEGIARTI000043309057

en vigueur le 1er avril 2021, jusqu'au 30 avril 2021

1. ANNEXE 2

Annexe 2 Modifié LEGIARTI000043195840

en vigueur le 28 février 2021, jusqu'au 1er avril 2021

1. ANNEXE 2

Annexe 2 Modifié LEGIARTI000043077255

en vigueur le 29 janvier 2021, jusqu'au 28 février 2021

1. ANNEXE 2

Annexe 2 Modifié LEGIARTI000042711283

en vigueur le 23 décembre 2020, jusqu'au 29 janvier 2021

1. ANNEXE 2

2. Culture de plantes à boissons

3. Culture de la vigne

4. Pêche en mer

5. Pêche en eau douce

6. Aquaculture en mer

7. Aquaculture en eau douce

8. Production de boissons alcooliques distillées

9. Fabrication de vins effervescents

10. Vinification

11. Fabrication de cidre et de vins de fruits

12. Production d'autres boissons fermentées non distillées

13. Fabrication de bière

14. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

15. Fabrication de malt

16. Centrales d'achat alimentaires

17. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

18. Commerce de gros de fruits et légumes

19. Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

20. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

21. Commerce de gros de boissons

22. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

23. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

24. Commerce de gros de produits surgelés

25. Commerce de gros alimentaire

26. Commerce de gros non spécialisé

27. Commerce de gros textiles

28. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

29. Commerce de gros d'habillement et de chaussures

30. Commerce de gros d'autres biens domestiques

31. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

32. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

33. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

34. Blanchisserie-teinturerie de gros

35. Stations-service

36. Enregistrement sonore et édition musicale

37. Editeurs de livres

38. Services auxiliaires des transports aériens

39. Services auxiliaires de transport par eau

40. Boutique des galeries marchandes et des aéroports

41. Magasins de souvenirs et de piété

42. Autres métiers d'art

43. Paris sportifs

44. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

45. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;

46. Activités de sécurité privée ;

47. Nettoyage courant des bâtiments ;

48. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

49. Fabrication de foie gras

50. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

51. Pâtisserie

52. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

53. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

54. Fabrication de vêtements de travail

55. Reproduction d'enregistrements

56. Fabrication de verre creux

57. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

58. Fabrication de coutellerie

59. Fabrication d'articles métalliques ménagers

60. Fabrication d'appareils ménagers non électriques

61. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

62. Travaux d'installation électrique dans tous locaux

63. Aménagement de lieux de vente

64. Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

65. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

66. Courtier en assurance voyage

67. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

68. Conseil en relations publiques et communication

69. Activités des agences de publicité

70. Activités spécialisées de design

71. Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

72. Services administratifs d'assistance à la demande de visas

73. Autre création artistique

74. Blanchisserie-teinturerie de détail

75. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

76. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

77. Vente par automate

78. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

79. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

80. Fabrication de dentelle et broderie

81. Couturiers

82. Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

83. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

84. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

85. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

86. Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

87. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

88. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

89. Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

90. Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

91. Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

92. Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

93. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Annexe 2 Modifié LEGIARTI000042486218

en vigueur le 1er novembre 2020, jusqu'au 23 décembre 2020

1. ANNEXE 2

2. Culture de plantes à boissons

3. Culture de la vigne

4. Pêche en mer

5. Pêche en eau douce

6. Aquaculture en mer

7. Aquaculture en eau douce

8. Production de boissons alcooliques distillées

9. Fabrication de vins effervescents

10. Vinification

11. Fabrication de cidre et de vins de fruits

12. Production d'autres boissons fermentées non distillées

13. Fabrication de bière

14. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

15. Fabrication de malt

16. Centrales d'achat alimentaires

17. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

18. Commerce de gros de fruits et légumes

19. Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

20. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

21. Commerce de gros de boissons

22. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

23. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

24. Commerce de gros de produits surgelés

25. Commerce de gros alimentaire

26. Commerce de gros non spécialisé

27. Commerce de gros textiles

28. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

29. Commerce de gros d'habillement et de chaussures

30. Commerce de gros d'autres biens domestiques

31. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

32. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

33. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

34. Blanchisserie-teinturerie de gros

35. Stations-service

36. Enregistrement sonore et édition musicale

37. Editeurs de livres

38. Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

39. Services auxiliaires des transports aériens

40. Services auxiliaires de transport par eau

41. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

42. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

43. Boutique des galeries marchandes et des aéroports

44. Traducteurs-interprètes

45. Magasins de souvenirs et de piété

46. Autres métiers d'art

47. Paris sportifs

48. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

49. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;

50. Activités de sécurité privée ;

51. Nettoyage courant des bâtiments ;

52. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Annexe 2 Modifié LEGIARTI000042323715

en vigueur le 12 septembre 2020, jusqu'au 1er novembre 2020

1. ANNEXE 2

2. Culture de plantes à boissons

3. Culture de la vigne

4. Pêche en mer

5. Pêche en eau douce

6. Aquaculture en mer

7. Aquaculture en eau douce

8. Production de boissons alcooliques distillées

9. Fabrication de vins effervescents

10. Vinification

11. Fabrication de cidre et de vins de fruits

12. Production d'autres boissons fermentées non distillées

13. Fabrication de bière

14. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

15. Fabrication de malt

16. Centrales d'achat alimentaires

17. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

18. Commerce de gros de fruits et légumes

19. Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

20. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

21. Commerce de gros de boissons

22. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

23. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

24. Commerce de gros de produits surgelés

25. Commerce de gros alimentaire

26. Commerce de gros non spécialisé

27. Commerce de gros textiles

28. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

29. Commerce de gros d'habillement et de chaussures

30. Commerce de gros d'autres biens domestiques

31. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

32. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

33. Blanchisserie-teinturerie de gros

34. Stations-service

35. Enregistrement sonore et édition musicale

36. Editeurs de livres

37. Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

38. Services auxiliaires des transports aériens

39. Services auxiliaires de transport par eau

40. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

41. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

42. Boutique des galeries marchandes et des aéroports

43. Traducteurs-interprètes

44. Magasins de souvenirs et de piété

45. Autres métiers d'art

46. Paris sportifs

47. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Annexe 2 Modifié LEGIARTI000042064938

en vigueur le 30 juin 2020, jusqu'au 12 septembre 2020

1. ANNEXE 2

2. Culture de plantes à boissons

3. Culture de la vigne

4. Pêche en mer

5. Pêche en eau douce

6. Aquaculture en mer

7. Aquaculture en eau douce

8. Production de boissons alcooliques distillées

9. Fabrication de vins effervescents

10. Vinification

11. Fabrication de cidre et de vins de fruits

12. Production d'autres boissons fermentées non distillées

13. Fabrication de bière

14. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

15. Fabrication de malt

16. Centrales d'achat alimentaires

17. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

18. Commerce de gros de fruits et légumes

19. Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

20. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

21. Commerce de gros de boissons

22. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

23. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

24. Commerce de gros de produits surgelés

25. Commerce de gros alimentaire

26. Commerce de gros non spécialisé

27. Commerce de gros textiles

28. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

29. Commerce de gros d'habillement et de chaussures

30. Commerce de gros d'autres biens domestiques

31. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

32. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

33. Blanchisserie-teinturerie de gros

34. Stations-service

35. Enregistrement sonore et édition musicale

36. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

37. Distribution de films cinématographiques

38. Editeurs de livres

39. Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

40. Services auxiliaires des transports aériens

41. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

42. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers