Publics concernés : tout public, administrations, plateformes de la mobilité (VTC, livraison) et les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité à ces plateformes. Objet : décret d'application de l'article L. 7345-6 du code du travail qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public administratif dénommé « Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Il précise le contenu des missions de l'établissement public. Il définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement. Le décret définit le régime financier et comptable de l'établissement public. Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 7345-6 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7345-1, L.7345-2 et L. 7345-6 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; Le Conseil d'Etat (Section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044311134
A créé :
- Code du travail : art. R7345-1, art. R7345-2, art. R7345-3, art. R7345-4, art. R7345-5, art. R7345-6, art. R7345-7, art. R7345-8, art. R7345-9, art. R7345-10, art. R7345-11, art. R7345-12, art. R7345-13, art. R7345-14, art. R7345-15, art. R7345-16, art. R7345-17, art. R7345-18, art. R7345-19
Divisions : Chapitre III : Dialogue social de secteur ; Chapitre IV : Dialogue social de plateforme ; Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; Section 1 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 1 : Le conseil d'administration ; Sous-section 2 : La direction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes ; Section 2 : Régime financier et comptable
Article 2 LEGIARTI000044311136
1. Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.
Article 3 LEGIARTI000046323179
1. I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code.
2. II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L.7343-24 du même code.
3. III. - Par dérogation à l'article R. 7345-3 du code du travail, le budget initial de l'exercice 2021 de l'établissement est arrêté par décision conjointe du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Article 4 LEGIARTI000044311140
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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