Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 335-5 est ainsi modifié :
3. a) Au I, les mots : « ou les titres à finalité professionnelle » sont supprimés ;
4. b) Les II et III sont abrogés ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « et L. 613-3 à L. 613-5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
6. 3° Le I de l'article L. 612-3 est ainsi modifié :
7. a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
8. b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « L. 612-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article L. 612-6, les mots : « de l'article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
10. 5° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 613-1, les mots : « des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
11. 6° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogée ;
12. 7° A l'article L. 641-2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés ;
13. 8° Au dernier alinéa de l'article L. 671-1, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 » ;
14. 9° Les vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 sont supprimées ;
15. 10° A la première phrase de l'article L. 711-6 et au premier alinéa de l'article L. 752-1, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 ».
16. II.-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
17. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 6111-1, les mots : « engagée dans la vie active » et, à la fin, les mots : «, liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales » sont supprimés ;
18. 2° Au second alinéa de l'article L. 6113-9, les mots : « au sens de l'article L. 6412-2 » sont supprimés ;
19. 3° Après le mot : « candidats », la fin de la deuxième phrase du 4° de l'article L. 6121-1 est supprimée ;
20. 4° L'article L. 6313-5 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.
21. « Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1. » ;
22. 5° Après le premier alinéa de l'article L. 6323-17-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
23. « Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
24. 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
25. a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Service public de la validation des acquis de l'expérience » ;
26. b) L'article L. 6411-1 est ainsi rédigé :
27. « Art. L. 6411-1.-Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. » ;
28. c) Il est ajouté un article L. 6411-2 ainsi rédigé :
29. « Art. L. 6411-2.-Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1.
30. « Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.
31. « L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, Pôle emploi, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées. » ;
32. 7° Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
33. a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience » ;
34. b) L'article L. 6412-1 est abrogé ;
35. c) Après le même article L. 6412-1, il est inséré un article L. 6412-1-1 ainsi rédigé :
36. « Art. L. 6412-1-1.-Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'éducation ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 du présent code. » ;
37. d) L'article L. 6412-2 est abrogé ;
38. e) Il est ajouté un article L. 6412-3 ainsi rédigé :
39. « Art. L. 6412-3.-La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » ;
40. 8° L'article L. 6422-2 est ainsi modifié :
41. a) A la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
42. b) Après le mot : « collectif », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
43. 9° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est abrogée ;
44. 10° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :
45. a) L'article L. 6423-1 est abrogé ;
46. b) Il est ajouté un article L. 6423-3 ainsi rédigé :
47. « Art. L. 6423-3.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l'organisme mentionné à l'article L. 6411-2. »
48. III.-Au 18° de l'article L. 444-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : «, L. 6412-1 » est supprimée.
49. IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 ».
50. V.-Au dernier alinéa du III de l'article L. 120-1 du code du service national, les mots : « aux articles L. 335-5 et L. 613-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 335-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L335-5, art. L611-4, art. L612-3, art. L612-6, art. L613-1, art. L641-2, art. L671-1, art. L685-1, art. L686-1, art. L687-1, art. L711-6, art. L752-1
- Code du travail : art. L6111-1, art. L6113-9, art. L6121-1, art. L6313-5, art. L6323-17-6, art. L6411-1, art. L6422-2
Divisions : Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience ; Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience - Code de l'action sociale et des familles : art. L444-2
- Code rural et de la pêche maritime : art. L812-1
- Code du service national : art. L120-1
A créé :
A abrogé :