Publics concernés : inspecteurs de l'environnement, officiers judiciaires de l'environnement, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : adaptation de la partie règlementaire du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement prévus par l'article 28-3 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. Le décret détermine les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l'environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général. Références : le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-3 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047320234
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R15-33-29-18, art. R15-33-29-19, art. R15-33-29-20, art. R15-33-29-21, art. R15-33-29-22, art. R15-33-29-23, art. R15-33-29-24, art. R15-33-29-25, art. R15-33-29-26, art. R15-33-29-27, art. R15-33-29-28, art. R15-33-29-29, art. R15-33-29-30, art. R15-33-29-31
Divisions : Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement ; Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement ; Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement ; Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement ; Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités
Article 2 LEGIARTI000047320236
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251
Article 3 LEGIARTI000047320238
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
partie règlementaire du code de procédure pénale