Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre

Publics concernés : sportifs, Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; préleveurs de l'AFLD ; laboratoire antidopage français. Objet : détermination des modalités et conditions dans lesquelles peuvent être réalisées la comparaison d'empreintes génétiques et l'examen de caractéristiques génétiques par le laboratoire antidopage français ; ajout du module endocrinien au passeport biologique des sportifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte est pris pour l'application de la loi n° 2023-280 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions qui a notamment autorisé la réalisation d'analyses génétiques dans le cadre de finalités strictement définies. Ainsi que requis par la loi, ce texte prévoit les conditions et modalités de réalisation de telles analyses. En effet, ces analyses pouvant être considérées comme sensibles, il est primordial de les entourer de toutes les garanties nécessaires afin de protéger les droits et libertés des sportifs dans leur réalisation. Par ailleurs, ce texte prévoit également des modifications des dispositions relatives au passeport biologique des sportifs afin de tirer les conséquences de récentes modifications apportées par l'Agence mondiale antidopage et de prévoir que ce passeport sera également composé d'un module endocrinien. Références : le décret est pris, en partie, pour l'application de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. Le texte et les dispositions du code du sport telles que modifiées par lui peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu la convention internationale pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la décision de la Commission européenne 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3, L. 232-5, L. 232-9, L. 232-12, L. 232-12-1, L. 232-12-2, L. 232-13, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-22-1 et L. 232-23 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les IV de son articles 8 et II de son article 26 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-15 du 22 juin 2023 de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu l'avis n° 2023-061 du 6 juillet 2023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,