Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables

Publics concernés : fabricants, propriétaires, installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, exploitants d'établissement recevant du public, organismes de contrôle, services de l'Etat. Objet : modification de l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : les modifications concernent notamment le champ d'application, les charges d'exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la vérification technique des appareils de levage et le marquage des ensembles démontables existants. La constitution du dossier de sécurité de l'organisateur est désormais à adapter selon l'importance de la manifestation et des structures installées. Enfin, la cellule de veille visée à l' annexe VIII est supprimée. Références : l'arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables,