Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Publics concernés : Autorité nationale des jeux, opérateurs de paris en ligne, Française des jeux, agents des ministères chargés des sports, de la justice, de l'intérieur et des finances exerçant des missions en lien avec la manipulation des compétitions sportives, Comité national olympique français, ligues professionnelles. Objet : organisation, composition et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui a conféré une assise légale à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives qui avait été créée par un accord du 28 janvier 2016. Il modifie certaines des dispositions de cet accord et du règlement intérieur de la plateforme, qui prévoient notamment une organisation en deux formations impliquant des partenaires différents. Contrairement à l'accord de 2016, ce décret ouvre la formation de sensibilisation à l'ensemble des opérateurs de paris, ce qui a vocation à permettre le renforcement de la lutte contre la manipulation et à mettre l'accent sur l'importance de la prévention, notamment des risques liés aux paris sportifs. Par ailleurs, ce décret organise l'échange d'informations entre les membres de la plateforme et avec des acteurs nationaux et internationaux, permettant ainsi une lutte plus efficace de la manipulation des compétitions sportives. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui crée notamment des articles L. 335-1 et L. 335-2 dans le code du sport. Le texte et les dispositions du code du sport telles que modifiées par lui peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 18 septembre 2014 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 335-1 et L. 335-2 issus de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;

Vu la délibération n° 2023-84 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,