Publics concernés : professionnels de santé relevant des professions à ordre, ordres professionnels, conseils nationaux professionnels, établissements de santé, établissements médico-sociaux et autres structures d'exercice. Objet : certification périodique de certains professionnels de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions prévues à son article 2. Notice : le décret précise les professionnels de santé relevant d'un ordre national soumis à l'obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d'une exonération partielle. Il précise par ailleurs les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il définit enfin la période de computation nécessaire au respect de l'obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4022-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049317430
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4022-6, art. R4022-7, art. R4022-8, art. R4022-9, art. R4022-10, art. R4022-11, art. R4022-12, art. R4022-13, art. R4022-14, art. R4022-15, art. R4022-16, art. R4022-17
Divisions : Section 3 : Procédure de certification périodique ; Sous-section 1 : Champ d'application ; Sous-section 2 : Contenu de l'obligation ; Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique ; Sous-section 4 : Modalités d'exonération de l'obligation ; Sous-section 5 : Règles de computation
Article 2 LEGIARTI000049317432
1. Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.
Article 3 LEGIARTI000049317434
1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Cité par 2 textes