Article 1 LEGIARTI000049929433
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2024
NatureDécret
Signé le8 juillet 2024
Publié le10 juillet 2024
Articles5 articles en vigueur
NORESRS2414679D
IdentifiantLEGITEXT000049929428
Publics concernés : sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur, établissements et organismes de formation préparant à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) et candidats inscrits à cet examen. Objet : mise en place d'aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions relatives à l'examen du BTS qui s'appliquent à compter de la session 2025. Notice : le décret précise les modalités de mise en place des aménagements de la formation et de l'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur. Il précise le contenu du règlement particulier de chaque spécialité du BTS. Il limite à neuf le nombre d'épreuves obligatoires à l'examen du BTS et à deux le nombre d'épreuves facultatives proposée au candidat, hors l'épreuve facultative « engagement étudiant » prévue à l'article D. 643-15-1 du code de l'éducation. Il précise la proportion minimale d'épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF) pour les candidats concernés et fixe les conditions de choix des langues vivantes aux épreuves obligatoires et facultatives. Enfin, il étend la possibilité de constituer des commissions de discipline du BTS au niveau académique. Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mai 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049929435
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D643-2, art. D643-34, art. D643-3, art. D643-13, art. D643-15, art. D643-17, art. D643-19, art. D643-25, art. D643-32-1, art. D643-32-2, art. D643-32-4, art. D643-32-5, art. D643-32-6, art. D643-32-7, art. D643-32-10
A créé :
- Code de l'éducation : art. D643-15-2
Article 3 LEGIARTI000049929437
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000049929439
1. L'article 1er ainsi que le 1° et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2. L'article 2 ainsi que le 3° et le 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Article 5 LEGIARTI000049929441
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2024).