Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire et aux articles R. 412-2, R. 412-25, R. 412-83, R. 412-84, R. 412-89, R. 412-90, R. 412-91, R. 412-92, R. 412-93, R. 412-94 et R. 412-95 du même code, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. R412-2, art. R412-25, art. R412-83, art. R412-84, art. R412-89, art. R412-90, art. R412-91, art. R412-92, art. R412-93, art. R412-94, art. R412-95
  Divisions : Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail