Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie réglementaire du code des transports est ainsi modifié : 1° Il est créé une section 1 intitulée : « Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien » comportant l'article R. 6432-1 ; 2° Il est créé une section 2 intitulée : « Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile » comportant les articles R. 6432-2 à R. 6432-14 ; 3° Après l'article R. 6432-14, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :

2. « Section 3 « Sanctions applicables aux passagers perturbateurs

3. « Art. R. 6432-15.-Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 6421-6, L. 6432-4, L. 6432-5, L. 6432-6, L. 6432-9, L. 6432-10 et L. 6432-12.

4. « Art. R. 6432-16.-Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10, le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compter de la notification du manquement retenu à son encontre. »

5. II.-Aux articles R. 6764-1, R. 6774-1 et R. 6784-1 du code des transports, après la ligne : «

6. Titre III

7. », est insérée la ligne suivante : «

8. R. 6432-15 et R. 6432-16

9. Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025

10. ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code des transports : art. R6432-15, art. R6432-16
  Divisions : Section 1 : Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien ; Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile ; Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs

A modifié :

• Code des transports : art. R6764-1, art. R6774-1, art. R6784-1, art. R6432-1, art. R6432-2, art. R6432-3, art. R6432-4, art. R6432-5, art. R6432-6, art. R6432-7, art. R6432-8, art. R6432-9, art. R6432-10, art. R6432-11, art. R6432-12, art. R6432-13, art. R6432-14