Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Publics concernés : professionnels de santé inscrits au tableau de l'ordre, ordres des professions de santé, autorité militaire, professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, conseils nationaux professionnels, Haute Autorité de santé, établissements de santé. Objet : le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Enfin, il détermine les modalités de saisine de la HAS afin de garantir le respect des référentiels de certification à la méthodologie d'élaboration définie par arrêté ministériel. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de leur publication. Application : le décret est pris en application des articles L. 4022-9 à L. 4022-11 du code de la santé publique et du 18° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-8 à L. 4022-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à l'obligation de certification périodique de certains professionnels de santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, en date du 4 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,