Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →
1. Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :
3. - de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire ;
4. - de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ;
5. - de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée.
6. Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.
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