Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes

Publics concernés : agents de l'administration des douanes, opérateurs de transport et prestataires de services postaux. Objet : le décret précise les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes, qui permettent à l'administration des douanes, après autorisation du Premier ministre, d'accéder aux données contenues dans les traitements automatisés mis en œuvre par les opérateurs de transport et prestataires de services postaux, et de collecter et d'exploiter les données qu'ils contiennent, aux fins d'analyse de risque et de ciblage pour la recherche et la prévention des infractions relevant de la criminalité organisée. Il définit les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration des douanes, les catégories de données susceptibles d'être collectées et exploitées ainsi que leurs modalités de mise à disposition. Il précise le contenu de la demande d'autorisation et de l'autorisation du Premier ministre, les règles applicables à la conservation et à la destruction des données, à la traçabilité des opérations réalisées dans le traitement, à l'exercice des droits des personnes concernées et à leur information. Il détermine également la procédure applicable au prononcé et au recouvrement de l'amende administrative prévue à l'article L. 412-7 du code des douanes. Enfin, il abroge le décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération n° 2026-073 du 9 juillet 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,