Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au contrôle budgétaire des organismes

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 752-5 et D. 822-9-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;

Vu le décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries ;

Vu le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

Vu le décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air ;

Vu le décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes ;

Vu le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement ;

Vu le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,