Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Publics concernés : salariés de droit privé, instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, France compétences, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Objet : le texte organise le circuit financier pour le financement des projets de transition professionnelle. Il prévoit ainsi le versement de l'enveloppe dédiée par France compétences à l'instance paritaire nationale, qui sera chargée de répartir et de verser l'enveloppe aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit ainsi que l'instance paritaire nationale fixe les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant d'une dotation plancher pour les commissions paritaires interprofessionnelle d'outre-mer. Enfin, ce projet de décret prévoit la publication et/ou la transmission de documents financiers et des orientations nationales en matière de transition professionnelle, afin de garantir leur transparence et leur bonne application aux bénéficiaires. Entrée en vigueur : les dispositions des articles R. 6123-25, du I et II de l'article R. 6123-26, de l'article R. 6123-28, du 2° et 5° de l'article R. 6323-18-11-1, de l'article R. 6323-18-11-2 et de l'article R. 6323-18-11-3 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 30 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 15 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,