Décision (UE) 2023/2109 de la Commission du 10 octobre 2023 instituant un groupe d’experts de la Commission sur la dimension humaine du ciel unique européen et abrogeant la décision C(2017) 7518

Article 1

Objet

Le groupe d’experts de la Commission sur la dimension humaine du ciel unique européen (ci-après le «groupe») est institué.

Article 2

Missions

Le groupe a pour mission:

a) de fournir des conseils d’experts à la Commission sur la mise en œuvre du ciel unique européen pour ce qui concerne les mesures qui ont des conséquences significatives sur la dimension humaine;

b) de faciliter la coopération et la coordination entre la Commission et les parties intéressées sur les questions ayant trait à la mise en œuvre de la législation, des politiques et des programmes de l’Union dans le domaine du ciel unique européen, en ce qui concerne en particulier sa dimension humaine;

c) d’assurer l’échange d’expertise, d’expériences et de bonnes pratiques entre membres en ce qui concerne la dimension humaine du ciel unique européen.

Article 3

Composition

1. Les membres sont des personnes physiques nommées à titre personnel et des organisations possédant une connaissance et une expérience de la dimension humaine du ciel unique européen.

2. Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.

3. Les organisations désignent leurs représentants et veillent à ce que ceux-ci présentent un niveau d’expertise élevé.

4. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d’experts ou qui, de l’avis de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission (ci-après la «DG MOVE»), ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou encore qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

Article 4

Procédure de sélection

1. Les membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés par rapport à la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines.

2. Les personnes physiques demandant à être nommées membres du groupe à titre personnel communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. La Commission demande en particulier à ces personnes de joindre à leur candidature un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les groupes d’experts, ainsi qu’un curriculum vitæ (CV). La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel. L’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée dans le respect des règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales»).

3. Les organisations doivent être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées.

4. Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG MOVE parmi les candidats ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2 qui ont répondu à l’appel à candidatures.

5. Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’à leur remplacement. Leur mandat peut être renouvelé.

6. La DG MOVE peut établir une liste de réserve de candidats ayant le profil requis qui peut être utilisée pour nommer des remplaçants. La DG MOVE demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

Article 5

Présidence

Le groupe élit à la majorité simple un président et un vice-président parmi ses membres pour un mandat d’un an, renouvelable une fois.

Article 6

Fonctionnement

1. Le groupe agit à la demande de son président, avec l’accord de la DG MOVE et dans le respect des règles horizontales et du règlement intérieur du groupe.

2. Les réunions du groupe se tiennent, en principe, dans les locaux de la Commission ou virtuellement, selon les circonstances.

3. Des fonctionnaires de la DG MOVE assistent aux réunions, apportent leur assistance et assurent le secrétariat. Des fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe peuvent assister aux réunions.

4. En accord avec la DG MOVE, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6. Dans la mesure du possible, le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres. Les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus ont le droit de résumer les raisons de leur position, dans un document écrit joint aux avis, recommandations ou rapports.

Article 7

Sous-groupes

1. La DG MOVE peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par ses soins. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles horizontales.

Article 8

Experts invités

La DG MOVE peut convier des experts non membres possédant une expertise spécifique sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe. Ils n’ont pas de droit de vote.

Article 9

Observateurs

1. Des personnes physiques, des organisations et des entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par invitation directe de la DG MOVE.

2. Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et de ses sous-groupes et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe et de ses sous-groupes.

Article 10

Règlement intérieur

Sur proposition de la DG MOVE et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales. Les sous-groupes agissent dans le respect du règlement intérieur du groupe.

Article 11

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, de même qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 12

Transparence

1. Le groupe et ses sous-groupes sont inscrits dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»).

2. En ce qui concerne la composition du groupe et des sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts:

— le nom des personnes physiques nommées à titre personnel;

— le nom des organisations membres; l’intérêt représenté est divulgué;

— le nom des observateurs.

3. Tous les documents utiles, y compris les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants, sont publiés au registre des groupes d’experts. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont possibles que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.

Article 13

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2. La Commission rembourse les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les participants aux réunions de groupe conformément à la décision C(2007) 5858 de la Commission et moyennant l’accord préalable de la DG MOVE. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 14

Abrogation

La décision C(2017) 7518 du 21 novembre 2017 établissant un groupe d’experts sur la dimension humaine du ciel unique européen est abrogée au 15 février 2024.

Article 15

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.