Journal officiel · Décret

Décret n°50-1329 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES AGENTS DE MAITRISE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES PERMANENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 octobre 1950

Publié le26 octobre 1950

PublicationJORF du 26 octobre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000489278

Référence

Décret n°50-1329 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES AGENTS DE MAITRISE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES PERMANENTS, JO du 26 octobre 1950

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Cité par 17 textes

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