Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1949 CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mai 1949
Publié le10 mai 1949
PublicationJORF du 10 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000621769
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