Journal officiel · Décret
Décret n°77-971 du 22 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 491105 DU 04-08-1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1977
Publié le27 août 1977
PublicationJORF du 27 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000875619
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · modifie