Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre Ier du titre VII du même livre est ainsi modifié : 1° L'article R. 571-1 devient l'article D. 571-1 et les mots : « à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif » ; 2° L'article R. 571-2 devient l'article D. 571-2 et les références : « R. 511-4, R. 511-5 » sont remplacées par la référence : « D. 511-4 » ; 3° L'article R. 571-3 devient l'article D. 571-3 et la référence : « R. 511-1 » est remplacée par la référence : « D. 511-1 » ; 4° L'article R. 571-4 est abrogé ; 5° A l'article R. 571-7, les mots : « les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « le 1 est ainsi rédigé » et les mots : « un seuil défini par arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « le seuil déterminé en application de l'article L. 762-7 » ; 6° L'article R. 571-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 571-10.-Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte. « Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase est supprimée. » ; 7° L'article R. 571-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 571-11.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ; 8° L'article R. 571-12 est abrogé ; 9° Il est inséré un article R. 571-13-1 ainsi rédigé : « Art. R. 571-13-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-38, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « " ― directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” » ; 10° L'article R. 571-15 est ainsi modifié : « Art. D. 571-15.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-58, les mots : " directeur départemental de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”. » II. ― Le chapitre II du titre VII du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre II
3. « Dispositions diverses
4. « Section 1
5. « Sociétés coopératives agricoles
6. « Art. D. 572-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte. « Art. R. 572-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. ” « Art. R. 572-3.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte ”. « Art. R. 572-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « " Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ” « Art. R. 572-5.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
7. « Section 2
8. « Sociétés d'intérêt collectif agricole
9. « Art. R. 572-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”
10. « Section 3
11. « Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles
12. « Art. D. 572-7.-Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables. « Art. D. 572-8.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 551-57, les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”. « Art. D. 572-9.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 553-12 et D. 554-10, les mots : " directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
13. « Section 4
14. « Jardins familiaux
15. « Art. D. 572-10.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 562-1, les mots : " une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 562-1 ” sont remplacés par les mots : " l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ”.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R571-1, art. D571-1, art. R571-2, art. D571-2, art. R571-3, art. D571-3, art. R572-2, art. R572-3, art. R572-4, art. R572-5, art. R572-6, art. R571-7, art. R571-10, art. R571-11
Divisions : Chapitre II : Dispositions diverses ; Section 1 : Sociétés coopératives agricoles. ; Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole. ; Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles. ; Section 4 : Jardins familiaux.
A abrogé :
- Code rural : art. R571-12, art. R571-15, art. R571-4, art. R572-1, art. R572-1-1, art. R572-7, art. R572-8, art. R572-9, art. R572-10, art. R572-11, art. R572-12, art. R572-13, art. R572-14, art. R572-15, art. R572-16, art. R572-17, art. R572-18, art. R572-19, art. R572-20, art. R572-21, art. R572-22, art. R572-23, art. R572-24, art. R572-25, art. R572-26, art. R572-27, art. R572-28, art. R572-29, art. R572-30, art. R572-31, art. R572-32, art. R572-33
Divisions : Section 5 : Agrément, contrôle. ; Section 6 : Dissolution, liquidation. ; Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle. ; Section 8 : Conseils et commissions compétentes en matière de coopération agricole.
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