Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
Rattachement
Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV
  1. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
  2. Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV
IdentifiantLEGIARTI000033235325
Texte parentJORFTEXT000033233037
Référencearticle 49 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le titre III du livre III du même code est abrogé.

2. II.-Le titre V du même livre devient le titre III. Il comprend les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-11, L. 351-12 et L. 351-13, qui deviennent respectivement les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-8, L. 331-9, L. 331-10, L. 331-11, L. 331-12, L. 331-13 et L. 331-14.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : TITRE III : Conseil des impôts

A modifié :

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033235325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.