Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III du même code, qui devient le livre IV, est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conseil des prélèvements obligatoires » ;
3. 2° Les articles L. 331-1 à L. 331-14 deviennent, respectivement, les articles L. 411-1 à L. 411-14 ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 331-10, qui devient l'article L. 411-10, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;
5. 4° L'article L. 331-11, qui devient l'article L. 411-11, est ainsi modifié :
6. a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;
7. b) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 411-3 » ;
8. c) Aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « L. 351-10 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 » ;
9. 5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-12, qui devient l'article L. 411-12, les références : « L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 » sont remplacées par les références : « L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 » ;
10. 6° A l'article L. 331-13, qui devient l'article L. 411-13, la référence : « L. 351-5 » est remplacée par la référence : « L. 411-5 » et la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE UNIQUE
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE UNIQUE ; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L331-1, art. L411-1, art. L331-2, art. L411-2, art. L331-3, art. L411-3, art. L331-4, art. L411-4, art. L331-5, art. L411-5, art. L331-6, art. L411-6, art. L331-7, art. L411-7, art. L331-8, art. L411-8, art. L331-9, art. L411-9, art. L331-10, art. L411-10, art. L331-11, art. L411-11, art. L331-12, art. L411-12, art. L331-13, art. L411-13, art. L331-14, art. L411-14