Article 1 LEGIARTI000006723038
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997
NatureDécret
Signé le24 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
Articles17 articles en vigueur
NORMESX9702474D
IdentifiantLEGITEXT000005624833
Article 2 LEGIARTI000006723039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723040
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723041
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006723042
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006723043
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006723044
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006723045
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006723046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006723047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006723048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006723049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006723050
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006723051
1. L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 672-10 du code de la santé publique et permettant aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif d'assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies géniques ou cellulaires est délivrée par le préfet de région.
Article 15 LEGIARTI000006723052
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006723053
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Article 17 LEGIARTI000006723037
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA15
Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 · modifie
Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 · modifie
Décret du 29 mars 1963 · modifie
Décret n°67-540 du 26 juin 1967 · modifie
Décret n°67-539 du 26 juin 1967 · modifie
Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 · modifie
Décret n°70-1043 du 6 novembre 1970 · modifie
Décret n°71-388 du 21 mai 1971 · modifie
Décret n° 74-112 du 15 février 1974 · modifie
Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 · modifie
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 · modifie
Décret n°88-903 du 30 août 1988 · modifie
Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 · modifie
Décret n°95-926 du 18 août 1995 · modifie
Rapport · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1997).