Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel,
Arrête :
1. Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
2. 1° Un président ;
3. 2° Neuf personnalités qualifiées ;
4. 3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
6. 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
en vigueur le 7 mai 2009, jusqu'au 15 juillet 2009
1. Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 14 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
2. Le premier collège comprend :
3. 1° Le président du comité d'experts ;
4. 2° Neuf personnalités qualifiées ;
5. 3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
6. 4° Un représentant de l'association dénommée " Commission supérieure technique de l'image et du son ".
7. Le deuxième collège comprend :
8. 1° Le président du comité d'experts ;
9. 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
10. 3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
11. 4° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
12. Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.
en vigueur le 11 mai 2006, jusqu'au 7 mai 2009
1. Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 13 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
2. Le premier collège comprend :
3. 1° Le président du comité d'experts ;
4. 2° Neuf personnalités qualifiées ;
5. 3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
6. Le deuxième collège comprend :
7. 1° Le président du comité d'experts ;
8. 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
9. 3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
10. 4° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
11. Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.
1. Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.
2. En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
en vigueur le 15 juillet 2009, jusqu'au 14 juin 2010
1. Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.
2. En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
en vigueur le 11 mai 2006, jusqu'au 15 juillet 2009
1. Le président du comité d'experts et les neuf personnalités qualifiées du premier collège sont nommés par décision du directeur général du Centre national de cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
2. En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
1. Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
en vigueur le 11 mai 2006, jusqu'au 15 juillet 2009
1. Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts. Assistent également de droit aux séances du premier collège un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de l'industrie.
en vigueur le 11 mai 2006, jusqu'au 7 mai 2009
1. Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.
en vigueur le 11 mai 2006, jusqu'au 15 juillet 2009
1. Les membres du comité d'experts reçoivent, quinze jours avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.
en vigueur le 11 mai 2006, jusqu'au 15 juillet 2009
1. Les membres du comité d'experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.
1. Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
en vigueur le 7 mai 2009, jusqu'au 15 juillet 2009
1. Les avis du comité d'experts sont rendus à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Les personnes mentionnées à l'article 3 ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
3. Les membres du comité d'experts et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
en vigueur le 11 mai 2006, jusqu'au 7 mai 2009
1. Les avis du comité d'experts sont rendus à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
3. Les membres du comité d'experts et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
1. Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.
1. Le comité d'experts établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
1. L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.
1. La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2006).