Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage (version consolidée)

Article 1 Abrogé LEGIARTI000028789794

en vigueur le 29 mars 2014, jusqu'au 25 mai 2018

1. A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de distribution correspond :

2. ― CAR : sa consommation annuelle de référence, corrigée du climat ;

3. ― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, corrigée du climat.

4. Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS raccordés à un réseau de distribution	INTITULÉ
P11	Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh
P12	Client à relevé semestriel vérifiant CAR > 6 000 kWh
P13	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant ≤ PH 39 %
P14	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH ≤ 50 %
P15	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH ≤ 58 %
P16	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH ≤ 69 %
P17	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH ≤ 75 %
P18	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH ≤ 81 %
P19	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH > 81 %

5. A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de transport correspond :

6. ― CAR : sa consommation annuelle de référence ;

7. ― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ;

8. ― CJ30 : sa consommation journalière de pointe, définie comme le maximum sur la période du 1er novembre au 31 mars de la moyenne sur trente jours de sa consommation journalière.

9. Pour un client raccordé au réseau de transport, CAR, PH et CJ30 sont calculés sur la base des trois dernières années.

Article 1 Modifié LEGIARTI000021828096

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 29 mars 2014

1. A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de distribution correspond :

2. ― CAR : sa consommation annuelle de référence, corrigée du climat ;

3. ― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, corrigée du climat.

4. Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS à un réseau public de distribution	INTITULÉ
P11	Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh
P12	Client à relevé semestriel vérifiant CAR > 6 000 kWh
P13	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant ≤ PH 39 %
P14	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH≤ 50 %
P15	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH ≤ 58 %
P16	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH ≤ 69 %
P17	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH ≤ 75 %
P18	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH ≤81 %
P19	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH > 81 %

5. A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de transport correspond :

6. ― CAR : sa consommation annuelle de référence ;

7. ― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ;

8. ― CJ30 : sa consommation journalière de pointe, définie comme le maximum sur la période du 1er novembre au 31 mars de la moyenne sur trente jours de sa consommation journalière.

9. Pour un client raccordé au réseau de transport, CAR, PH et CJ30 sont calculés sur la base des trois dernières années.

Article 1 Modifié LEGIARTI000018128895

en vigueur le 14 février 2008, jusqu'au 13 février 2010

1. A chaque client final raccordé au réseau de distribution, correspond :

2. - CAR : sa consommation annuelle de référence ;

3. - PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat.

4. A chaque client final raccordé au réseau de transport, correspond :

5. - CAR : sa consommation annuelle de référence ;

6. - PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ;

7. - CEté : sa consommation sur la période allant du 1er mai au 15 septembre ;

8. - CAut : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 décembre ;

9. - CSem : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 avril ;

10. - CJ : sa consommation journalière moyenne ;

11. - CJ20 : sa consommation journalière moyenne des 20 jours les plus froids.

12. Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :

PROFIL de consommation	INTITULÉ
	Client final raccordé au réseau de distribution
P11	Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh.
P12	Client à relevé semestriel vérifiant CAR > 6 000 kWh.
P13	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH < ou = 39 %.
P14	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH < ou = 50 %.
P15	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH < ou = 58 %.
P16	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH < ou = 69 %.
P17	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH < ou = 75 %.
P18	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH < ou = 81 %.
P19	Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH > 81 %.
	Client final raccordé au réseau de transport
P21	Client vérifiant CEté > 50 % CAR.
P22	Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR et CAut > 57 % CAR.
P23	Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR et CSem > 91 % CAR.
P24	Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR, CSem < ou =91 % CAR et PH > 65 %.
P25	Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR, CSem < ou = 91 % CAR,65 > ou = PH > 47 % et CJ20 > 120 % CJ.
P26	Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR, CSem < ou = 91 % CAR,65 % > ou = PH > 47 % et CJ20 < ou = 120 % CJ ou Client vérifiant CEté < ou = 50 % CAR, CAut < ou = 57 % CAR, CSem < ou = 91 % CAR, PH < ou = 47 % .

Article 1 Modifié LEGIARTI000006635620

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 14 février 2008

1. A chaque client final raccordé au réseau de distribution correspond :

2. CAR : sa consommation annuelle de référence ;

3. - PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat.

4. A chaque client final raccordé au réseau de transport correspond :

5. - CAR : sa consommation annuelle de référence ;

6. - PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat ;

7. - CEté : sa consommation sur la période allant du 1er mai au 15 septembre ;

8. - CAut : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 décembre ;

9. - CSem : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 avril ;

10. - CJ : sa consommation journalière moyenne ;

11. - CJ2 : sa consommation journalière pour les températures inférieures à 2 °C.

12. Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :

13. (tableau non reproduit voir le fac-similé).

Article 2 Abrogé LEGIARTI000034010212

en vigueur le 8 février 2017, jusqu'au 25 mai 2018

1. I.-Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent :

2. -un volume total de 9,58 TWh et un débit de soutirage total de 442 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

3. -un volume total de 105,27 TWh et un débit de soutirage total de 2233 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.

4. II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

5. Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.

6. Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

7. III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

Article 2 Modifié LEGIARTI000032062765

en vigueur le 12 février 2016, jusqu'au 8 février 2017

1. I. - Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent :

2. - un volume total de 14,49 TWh et un débit de soutirage total de 493 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

3. - un volume total de 104,05 TWh et un débit de soutirage total de 2262 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.

4. II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

5. Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.

6. Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

7. III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

Article 2 Modifié LEGIARTI000030254703

en vigueur le 16 février 2015, jusqu'au 12 février 2016

1. I. - Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent :

2. - un volume total de 18,37 TWh et un débit de soutirage total de 381 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

3. - un volume total de 108,85 TWh et un débit de soutirage total de 2 274 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.

4. II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

5. Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.

6. Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

7. III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

Article 2 Modifié LEGIARTI000028789796

en vigueur le 29 mars 2014, jusqu'au 16 février 2015

1. I. ― Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 :

2. ― un volume total de 14,08 TWh et un débit de soutirage total de 449 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

3. ― un volume total de 108,28 TWh et un débit de soutirage total de 2 296 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.

4. II. ― Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

5. Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.

6. Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.

7. III. ― Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027302834

en vigueur le 14 avril 2013, jusqu'au 29 mars 2014

1. Les droits de stockage de gaz naturel définis à l' article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 :

2. - un volume total de 15,04 TWh et un débit de soutirage total de 447 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

3. - un volume total de 105,84 TWh et un débit de soutirage total de 2292 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de distribution..

4. Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

5. Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.

Article 2 Modifié LEGIARTI000025494524

en vigueur le 14 mars 2012, jusqu'au 14 avril 2013

1. Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 :

2. ― un volume total de 15,27 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

3. ― un volume total de 105,65 TWh et un débit de soutirage total de 2 243 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

4. Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.

Article 2 Modifié LEGIARTI000023713519

en vigueur le 16 mars 2011, jusqu'au 14 mars 2012

1. Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 :

2. - un volume total de 14,77 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

3. - un volume total de 104,90 TWh et un débit de soutirage total de 2 238 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de distribution.

4. Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

5. Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021828099

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 16 mars 2011

1. Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 :

2. - un volume total de 14, 21 TWh et un débit de soutirage total de 354 GWh / j pour les clients raccordés au réseau de transport ;

3. - un volume total de 107, 49 TWh et un débit de soutirage total de 2 222 GWh / j pour les clients raccordés au réseau de distribution.

4. Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

5. Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.

Article 2 Modifié LEGIARTI000020151815

en vigueur le 25 janvier 2009, jusqu'au 13 février 2010

1. Les droits de stockage correspondants aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 un volume total de 124, 98 TWh et un débit de soutirage total de 2 577 GWh / j.

2. Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

3. Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.

Article 2 Modifié LEGIARTI000018128897

en vigueur le 14 février 2008, jusqu'au 25 janvier 2009

1. Les droits de stockage correspondant aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 un volume total de 120,66 TWh et un débit de soutirage total de 2 480 GWh / j.

2. Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

3. Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006635621

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 14 février 2008

1. Les droits de stockage correspondant aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 un volume total de 124,78 TWh et un débit de soutirage total de 2 522 GWh/j.

2. Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 13,2 TWh en volume et 91,5 GWh/j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.

3. Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000034010222

en vigueur le 8 février 2017, jusqu'au 25 mai 2018

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS finals raccordés au réseau de distribution	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ en volume utile en MWh POUR 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/ j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11	175	3,8
P12	425	9,45
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	150	4,2
P16	290	6,5
P17	375	8,1
P18	475	10,5
P19	575	13,5
Station météo d'Auxerre
P11	175	3,8
P12	450	10,5
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	170	4,7
P16	315	7,25
P17	395	8,95
P18	505	11,5
P19	620	15
Station météo de Bâle-Mulhouse
P11	175	3,8
P12	550	11
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	210	4,85
P16	380	7,5
P17	480	9,25
P18	610	12
P19	760	15,5
Station météo de Besançon
P11	175	3,8
P12	535	9,65
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	205	4,3
P16	370	6,65
P17	465	8,3
P18	590	10,5
P19	735	14
Station météo de Biarritz-Anglet
P11	175	3,8
P12	325	7,2
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	100	3,15
P16	220	4,9
P17	295	6,2
P18	370	7,95
P19	440	10,5
Station météo de Bonneville
P11	175	3,8
P12	465	9,55
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	175	4,25
P16	320	6,6
P17	410	8,2
P18	515	10,5
P19	640	14
Station météo de Bordeaux Mérignac
P11	175	3,8
P12	505	9,35
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	180	4,15
P16	350	6,45
P17	450	8,05
P18	565	10,5
P19	690	13,5
Station météo de Bourges
P11	175	3,8
P12	420	9,6
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	155	4,3
P16	290	6,65
P17	370	8,25
P18	470	10,5
P19	580	14
Station météo de Brest-Guipavas
P11	175	3,8
P12	320	6,3
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	110	2,75
P16	220	4,3
P17	285	5,4
P18	355	6,95
P19	435	9,1
Station météo de Chambéry-Aix
P11	175	3,8
P12	465	8,2
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	175	3,65
P16	320	5,65
P17	410	7,05
P18	515	9,05
P19	640	12
Station météo de Chartres
P11	175	3,8
P12	485	9,4
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	185	4,2
P16	335	6,5
P17	425	8,05
P18	535	10,5
P19	665	13,5
Station météo de Clermont-Ferrand
P11	175	3,8
P12	490	10
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	185	4,55
P16	340	7
P17	430	8,7
P18	545	11
P19	675	14,5
Station météo de Cognac
P11	175	3,8
P12	325	8,7
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	115	3,85
P16	225	6
P17	290	7,45
P18	365	9,6
P19	445	12,5
Station météo de Colmar-Houssen
P11	175	3,8
P12	540	9,8
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	210	4,4
P16	375	6,8
P17	470	8,4
P18	600	11
P19	745	14
Station météo de Dijon-Longvic
P11	175	3,8
P12	490	9,75
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	185	4,35
P16	340	6,75
P17	430	8,35
P18	545	11
P19	675	14
Station météo de Dinard-Le-Pleurtuit
P11	175	3,8
P12	340	7,55
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	120	3,3
P16	235	5,15
P17	300	6,45
P18	380	8,35
P19	465	11
Station météo d'Entzheim
P11	175	3,8
P12	535	9,8
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	205	4,4
P16	375	6,8
P17	470	8,4
P18	595	11
P19	740	14
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs
P11	175	3,8
P12	500	9,55
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	190	4,25
P16	345	6,6
P17	435	8,2
P18	555	10,5
P19	685	14
Station météo de Lille-Lesquin
P11	175	3,8
P12	475	9,25
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	180	4,15
P16	330	6,4
P17	415	7,95
P18	530	10
P19	655	13,5
Station météo de Luxeuil
P11	175	3,8
P12	580	10,5
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	225	4,65
P16	400	7,15
P17	505	8,85
P18	640	11,5
P19	795	15
Station météo de Lyon-Bron
P11	175	3,8
P12	450	8,75
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	170	3,9
P16	310	6,05
P17	395	7,5
P18	500	9,7
P19	615	12,5
Station météo de Marignane
P11	175	3,8
P12	270	7,05
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	89,5	3,1
P16	185	4,85
P17	240	6,05
P18	305	7,8
P19	365	10
Station météo de Metz-Frescaty
P11	175	3,8
P12	515	9,15
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	195	4,05
P16	355	6,3
P17	450	7,85
P18	570	10
P19	705	13
Station météo de Montélimar
P11	175	3,8
P12	375	7,4
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	135	3,25
P16	260	5,1
P17	330	6,35
P18	420	8,2
P19	510	10,5
Station météo de Nantes-Bouguenais
P11	175	3,8
P12	335	8,5
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	120	3,8
P16	230	5,85
P17	295	7,3
P18	375	9,4
P19	455	12,5
Station météo de Nice
P11	175	3,8
P12	175	5,1
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	47,5	2,2
P16	115	3,45
P17	160	4,4
P18	195	5,65
P19	230	7,4
Station météo de Nîmes-Courbessac
P11	175	3,8
P12	270	7,25
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	91	3,2
P16	185	4,95
P17	245	6,2
P18	305	8
P19	370	10,5
Station météo de Paris-Montsouris
P11	175	3,8
P12	420	8,75
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	155	3,9
P16	290	6,05
P17	370	7,5
P18	465	9,7
P19	575	12,5
Station météo de Pau-Uzein
P11	175	3,8
P12	495	8
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	175	3,5
P16	340	5,5
P17	440	6,85
P18	550	8,85
P19	670	11,5
Station météo de Perpignan
P11	175	3,8
P12	270	6,35
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	76	2,75
P16	180	4,3
P17	250	5,45
P18	305	7
P19	360	9,15
Station météo de Reims-Courcy
P11	175	3,8
P12	475	9,9
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	180	4,4
P16	330	6,85
P17	415	8,45
P18	525	11
P19	650	14,5
Station météo de Rouen-Boos
P11	175	3,8
P12	440	9
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	165	4
P16	305	6,2
P17	385	7,75
P18	490	10
P19	605	13
Station météo de Saint-Etienne-Boutheon
P11	175	3,8
P12	470	10,5
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	180	4,6
P16	325	7,1
P17	415	8,8
P18	525	11,5
P19	650	15
Station météo de Toulouse-Blagnac
P11	175	3,8
P12	510	9,6
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	180	4,25
P16	350	6,6
P17	455	8,25
P18	570	10,5
P19	695	14
Station météo de Tours
P11	175	3,8
P12	415	9,25
P13	0	0
P14	23	1,45
P15	155	4,15
P16	285	6,4
P17	365	7,95
P18	460	10
P19	565	13,5

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

4. Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

5. - droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

6. - droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

7. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

Article 3 Modifié LEGIARTI000032062775

en vigueur le 12 février 2016, jusqu'au 8 février 2017

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION des clients finals raccordés au réseau de distribution	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/ j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11	180	4
P12	430	9,4
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	125	3,95
P16	285	7
P17	370	8,75
P18	470	11
P19	530	12,5
Station météo d'Auxerre
P11	180	4
P12	455	10,5
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	145	4,45
P16	320	7,95
P17	405	9,9
P18	515	12,5
P19	575	14,5
Station météo de Bâle-Mulhouse
P11	180	4
P12	555	11
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	185	4,6
P16	395	8,2
P17	500	10,5
P18	635	13
P19	705	15
Station météo de Besançon
P11	180	4
P12	540	9,75
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	175	4,1
P16	380	7,3
P17	485	9,1
P18	610	11,5
P19	685	13,5
Station météo de Biarritz-Anglet
P11	180	4
P12	330	7,05
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	78	2,95
P16	200	5,1
P17	265	6,4
P18	350	8,25
P19	390	9,45
Station météo de Bonneville
P11	180	4
P12	470	9,65
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	150	4,05
P16	330	7,2
P17	415	9
P18	530	11,5
P19	590	13
Station météo de Bordeaux-Mérignac
P11	180	4
P12	510	9,2
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	150	3,85
P16	345	6,8
P17	440	8,5
P18	565	11
P19	635	12,5
Station météo de Bourges
P11	180	4
P12	425	9,75
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	135	4,1
P16	295	7,25
P17	375	9,05
P18	480	11,5
P19	535	13
Station météo de Brest-Guipavas
P11	180	4
P12	320	6,35
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	91,5	2,7
P16	215	4,6
P17	275	5,8
P18	355	7,4
P19	395	8,55
Station météo de Chambéry-Aix
P11	180	4
P12	470	8,3
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	150	3,5
P16	330	6,15
P17	415	7,65
P18	530	9,8
P19	590	11
Station météo de Chartres
P11	180	4
P12	490	9,5
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	155	4
P16	345	7,1
P17	435	8,85
P18	550	11,5
P19	615	13
Station météo de Clermont-Ferrand
P11	180	4
P12	495	10
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	155	4,3
P16	345	7,65
P17	440	9,55
P18	560	12
P19	625	14
Station météo de Cognac
P11	180	4
P12	330	8,8
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	95	3,7
P16	220	6,5
P17	280	8,15
P18	365	10,5
P19	405	12
Station météo de Colmar-Houssen
P11	180	4
P12	545	9,9
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	180	4,15
P16	385	7,4
P17	490	9,25
P18	620	12
P19	690	13,5
Station météo de Dijon-Longvic
P11	180	4
P12	495	9,9
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	160	4,15
P16	350	7,4
P17	440	9,2
P18	560	11,5
P19	625	13,5
Station météo de Dinard-Le-Pleurtuit
P11	180	4
P12	340	7,6
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	100	3,2
P16	230	5,6
P17	295	7
P18	380	8,95
P19	425	10,5
Station météo d'Entzheim
P11	180	4
P12	540	9,9
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	180	4,15
P16	385	7,4
P17	485	9,25
P18	615	12
P19	685	13,5
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs
P11	180	4
P12	505	9,65
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	165	4,05
P16	355	7,2
P17	450	9
P18	570	11,5
P19	635	13
Station météo de Lille-Lesquin
P11	180	4
P12	480	9,35
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	155	3,95
P16	335	6,95
P17	425	8,7
P18	540	11
P19	605	12,5
Station météo de Luxeuil
P11	180	4
P12	585	10,5
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	195	4,4
P16	420	7,85
P17	525	9,8
P18	665	12,5
P19	740	14
Station météo de Lyon-Bron
P11	180	4
P12	455	8,85
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	145	3,7
P16	315	6,6
P17	400	8,2
P18	510	10,5
P19	570	12
Station météo de Marignane
P11	180	4
P12	270	7,15
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	72,5	3
P16	175	5,2
P17	225	6,5
P18	295	8,35
P19	330	9,6
Station météo de Metz-Frescaty
P11	180	4
P12	515	9,25
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	170	3,9
P16	365	6,9
P17	465	8,6
P18	585	11
P19	655	12,5
Station météo de Montélimar
P11	180	4
P12	380	7,5
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	115	3,15
P16	255	5,5
P17	330	6,9
P18	420	8,8
P19	470	10
Station météo de Nantes-Bouguenais
P11	180	4
P12	335	8,6
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	97,5	3,6
P16	225	6,35
P17	290	7,95
P18	370	10
P19	415	11,5
Station météo de Nice
P11	180	4
P12	175	5,15
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	34,5	2,15
P16	98,5	3,65
P17	135	4,6
P18	180	5,95
P19	200	6,85
Station météo de Nîmes-Courbessac
P11	180	4
P12	275	7,3
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	73,5	3,05
P16	175	5,35
P17	230	6,7
P18	295	8,6
P19	335	9,85
Station météo de Paris-Montsouris
P11	180	4
P12	425	8,85
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	130	3,7
P16	295	6,6
P17	375	8,2
P18	475	10,5
P19	530	12
Station météo de Pau-Uzein
P11	180	4
P12	500	7,85
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	145	3,3
P16	335	5,75
P17	430	7,2
P18	550	9,2
P19	615	10,5
Station météo de Perpignan
P11	180	4
P12	275	6,2
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	55,5	2,6
P16	155	4,45
P17	210	5,6
P18	280	7,2
P19	315	8,25
Station météo de Reims-Courcy
P11	180	4
P12	475	10
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	155	4,2
P16	335	7,5
P17	425	9,35
P18	540	12
P19	600	13,5
Station météo de Rouen-Boos
P11	180	4
P12	445	9,15
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	140	3,85
P16	310	6,8
P17	395	8,5
P18	500	11
P19	560	12,5
Station météo de Saint-Etienne-Bouthéon
P11	180	4
P12	475	10,5
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	150	4,35
P16	335	7,8
P17	425	9,7
P18	540	12,5
P19	600	14
Station météo de Toulouse-Blagnac
P11	180	4
P12	515	9,45
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	150	3,95
P16	345	7
P17	445	8,75
P18	570	11
P19	640	13
Station météo de Tours
P11	180	4
P12	415	9,35
P13	0	0
P14	19	1,5
P15	130	3,95
P16	290	6,95
P17	365	8,7
P18	470	11
P19	525	12,5

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

4. Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

5. - droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

6. - droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

7. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

Article 3 Modifié LEGIARTI000030254713

en vigueur le 16 février 2015, jusqu'au 12 février 2016

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION des clients finals raccordés au réseau de distribution	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME utile en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/ j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11	180	3,95
P12	430	9,2
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	125	3,9
P16	290	6,85
P17	370	8,55
P18	475	11
P19	535	12,5
Station météo d'Auxerre
P11	180	3,95
P12	465	10,5
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	145	4,4
P16	325	7,8
P17	415	9,7
P18	525	12,5
P19	585	14
Station météo de Bâle-Mulhouse
P11	180	3,95
P12	570	11
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	185	4,55
P16	405	8,1
P17	510	10
P18	645	13
P19	720	14,5
Station météo de Besançon
P11	180	3,95
P12	550	9,6
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	180	4,05
P16	390	7,2
P17	495	8,95
P18	625	11,5
P19	695	13
Station météo de Biarritz-Anglet
P11	180	3,95
P12	330	6,9
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	77	2,9
P16	200	5
P17	265	6,25
P18	345	8,05
P19	390	9,25
Station météo de Bonneville
P11	180	3,95
P12	480	9,5
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	150	4
P16	335	7,1
P17	425	8,85
P18	540	11,5
P19	605	13
Station météo de Bordeaux-Mérignac
P11	180	3,95
P12	510	8,95
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	145	3,8
P16	340	6,65
P17	440	8,3
P18	560	10,5
P19	630	12
Station météo de Bourges
P11	180	3,95
P12	435	9,55
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	135	4,05
P16	300	7,15
P17	385	8,9
P18	490	11,5
P19	545	13
Station météo de Brest-Guipavas
P11	180	3,95
P12	330	6,25
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	93	2,65
P16	220	4,55
P17	280	5,7
P18	360	7,3
P19	405	8,4
Station météo de Chambéry-Aix
P11	180	3,95
P12	480	8,15
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	150	3,45
P16	335	6,05
P17	425	7,55
P18	540	9,6
P19	605	11
Station météo de Chartres
P11	180	3,95
P12	500	9,35
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	160	3,95
P16	350	6,95
P17	445	8,7
P18	565	11
P19	630	12,5
Station météo de Clermont-Ferrand
P11	180	3,95
P12	505	10
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	160	4,25
P16	350	7,5
P17	445	9,35
P18	565	12
P19	630	13,5
Station météo de Cognac
P11	180	3,95
P12	340	8,65
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	96,5	3,65
P16	225	6,4
P17	290	8
P18	370	10
P19	415	11,5
Station météo de Colmar-Houssen
P11	180	3,95
P12	560	9,75
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	180	4,1
P16	395	7,3
P17	500	9,1
P18	635	11,5
P19	705	13,5
Station météo de Dijon-Longvic
P11	180	3,95
P12	505	9,7
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	160	4,1
P16	355	7,25
P17	450	9,05
P18	570	11,5
P19	635	13
Station météo de Dinard-Pleurtuit
P11	180	3,95
P12	350	7,5
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	100	3,15
P16	235	5,5
P17	300	6,9
P18	385	8,8
P19	435	10
Station météo d'Entzheim
P11	180	3,95
P12	555	9,75
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	180	4,1
P16	395	7,3
P17	500	9,1
P18	630	11,5
P19	700	13,5
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs
P11	180	3,95
P12	515	9,5
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	165	4
P16	365	7,1
P17	460	8,85
P18	585	11,5
P19	650	13
Station météo de Lille-Lesquin
P11	180	3,95
P12	490	9,2
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	155	3,9
P16	345	6,85
P17	440	8,55
P18	555	11
P19	620	12,5
Station météo de Luxeuil
P11	180	3,95
P12	595	10,5
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	195	4,35
P16	430	7,7
P17	540	9,6
P18	680	12
P19	755	14
Station météo de Lyon-Bron
P11	180	3,95
P12	465	8,7
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	145	3,7
P16	325	6,45
P17	410	8,1
P18	525	10,5
P19	580	12
Station météo de Marignane
P11	180	3,95
P12	280	7
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	73,5	2,95
P16	180	5,1
P17	230	6,4
P18	300	8,2
P19	340	9,45
Station météo de Metz-Frescaty
P11	180	3,95
P12	530	9,1
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	170	3,85
P16	375	6,75
P17	475	8,45
P18	600	11
P19	670	12,5
Station météo de Montélimar
P11	180	3,95
P12	385	7,4
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	115	3,1
P16	265	5,4
P17	335	6,8
P18	430	8,65
P19	480	9,95
Station météo de Nantes-Bouguenais
P11	180	3,95
P12	345	8,45
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	99,5	3,55
P16	230	6,25
P17	295	7,85
P18	380	10
P19	425	11,5
Station météo de Nice
P11	180	3,95
P12	180	5,1
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	35	2,15
P16	100	3,6
P17	135	4,55
P18	185	5,85
P19	205	6,75
Station météo de Nîmes-Courbessac
P11	180	3,95
P12	280	7,2
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	74,5	3,05
P16	180	5,25
P17	235	6,6
P18	305	8,45
P19	340	9,7
Station météo de Paris-Montsouris
P11	180	3,95
P12	435	8,7
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	135	3,7
P16	300	6,45
P17	380	8,1
P18	485	10,5
P19	540	12
Station météo de Pau-Uzein
P11	180	3,95
P12	495	7,65
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	140	3,25
P16	330	5,6
P17	425	7
P18	545	8,95
P19	610	10,5
Station météo de Perpignan
P11	180	3,95
P12	270	6,05
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	55	2,55
P16	155	4,35
P17	210	5,45
P18	280	7
P19	315	8,1
Station météo de Reims-Courcy
P11	180	3,95
P12	490	9,85
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	155	4,15
P16	345	7,35
P17	435	9,2
P18	550	11,5
P19	615	13,5
Station météo de Rouen-Boos
P11	180	3,95
P12	455	9
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	140	3,8
P16	315	6,7
P17	405	8,35
P18	510	10,5
P19	570	12
Station météo de Saint-Etienne-Bouthéon
P11	180	3,95
P12	490	10
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	155	4,3
P16	340	7,65
P17	435	9,55
P18	550	12
P19	615	14
Station météo de Toulouse-Blagnac
P11	180	3,95
P12	515	9,2
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	150	3,9
P16	345	6,85
P17	445	8,55
P18	565	11
P19	635	12,5
Station météo de Tours
P11	180	3,95
P12	425	9,2
P13	0	0
P14	29,5	1,55
P15	130	3,9
P16	295	6,85
P17	375	8,55
P18	480	11
P19	535	12,5

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

4. Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

5. - droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

6. - droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

7. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

Article 3 Modifié LEGIARTI000028789801

en vigueur le 29 mars 2014, jusqu'au 16 février 2015

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION des clients finals raccordés au réseau de distribution	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/ j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11	94	2,35
P12	415	7,95
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	125	4,1
P16	295	6,85
P17	390	9,55
P18	505	12
P19	600	16
Station météo d'Auxerre
P11	94	2,35
P12	415	8,75
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	150	4,8
P16	330	7,9
P17	415	10
P18	520	12
P19	625	15
Station météo de Bâle-Mulhouse
P11	94	2,35
P12	485	9,2
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	190	5,05
P16	405	8,4
P17	505	10,5
P18	625	12,5
P19	765	16
Station météo de Besançon
P11	94	2,35
P12	470	8,05
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	175	4,1
P16	370	7
P17	475	8,85
P18	585	11
P19	700	14
Station météo de Biarritz-Anglet
P11	94	2,35
P12	365	6,6
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	86	3,25
P16	230	5,4
P17	300	6,8
P18	395	8,55
P19	435	10,5
Station météo de Bonneville
P11	94	2,35
P12	425	8,4
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	155	4,6
P16	340	7,6
P17	425	9,65
P18	530	11,5
P19	645	14,5
Station météo de Bordeaux-Mérignac
P11	94	2,35
P12	490	8,75
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	155	4,7
P16	360	7,7
P17	460	9,85
P18	585	12
P19	680	15
Station météo de Bourges
P11	94	2,35
P12	395	7,8
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	135	4,05
P16	290	6,8
P17	390	9,5
P18	510	12
P19	625	16
Station météo de Brest-Guipavas
P11	94	2,35
P12	315	6,05
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	97,5	3,15
P16	225	5,15
P17	290	6,55
P18	370	8
P19	430	9,9
Station météo de Chambéry-Aix
P11	94	2,35
P12	425	7,8
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	155	4,2
P16	340	6,95
P17	425	8,85
P18	530	10,5
P19	645	13,5
Station météo de Chartres
P11	94	2,35
P12	435	8,35
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	165	4,55
P16	355	7,5
P17	445	9,55
P18	550	11,5
P19	670	14,5
Station météo de Clermont-Ferrand
P11	94	2,35
P12	450	9,05
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	165	4,95
P16	355	8,2
P17	450	10,5
P18	565	12,5
P19	680	15,5
Station météo de Cognac
P11	94	2,35
P12	320	7,25
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	98	3,65
P16	230	6,2
P17	295	7,8
P18	375	9,65
P19	435	12
Station météo de Colmar-Houssen
P11	94	2,35
P12	475	7,6
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	175	3,85
P16	375	6,55
P17	480	8,25
P18	590	10
P19	710	13
Station météo de Dijon-Longvic
P11	94	2,35
P12	440	9,1
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	165	5
P16	355	8,3
P17	450	10,5
P18	560	12,5
P19	680	16
Station météo de Dinard-Pleurtuit
P11	94	2,35
P12	330	7,05
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	105	3,75
P16	245	6,15
P17	310	7,85
P18	395	9,45
P19	460	12
Station météo d'Entzheim
P11	94	2,35
P12	470	8,5
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	175	4,35
P16	370	7,45
P17	475	9,4
P18	585	11,5
P19	705	14,5
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs
P11	94	2,35
P12	445	8,1
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	160	4,15
P16	345	7,05
P17	445	8,85
P18	550	11
P19	655	14
Station météo de Lille-Lesquin
P11	94	2,35
P12	425	8,25
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	155	4,2
P16	330	7,2
P17	425	9,05
P18	525	11
P19	625	14
Station météo de Luxeuil
P11	94	2,35
P12	500	8,85
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	190	4,55
P16	400	7,8
P17	515	9,8
P18	630	12
P19	760	15,5
Station météo de Lyon-Bron
P11	94	2,35
P12	410	7,9
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	150	4,25
P16	325	7,05
P17	415	9
P18	515	10,5
P19	620	13,5
Station météo de Marignane
P11	94	2,35
P12	280	6,5
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	77,5	3,4
P16	190	5,6
P17	245	7,15
P18	320	8,65
P19	360	11
Station météo de Metz-Frescaty
P11	94	2,35
P12	465	7,7
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	165	3,95
P16	355	6,7
P17	480	9,3
P18	625	12
P19	780	16
Station météo de Montélimar
P11	94	2,35
P12	355	6,6
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	115	3,3
P16	260	5,55
P17	335	7
P18	425	8,7
P19	495	11
Station météo de Nantes-Bouguenais
P11	94	2,35
P12	325	6,8
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	100	3,4
P16	230	5,8
P17	300	7,3
P18	380	9,05
P19	440	11,5
Station météo de Nice
P11	94	2,35
P12	210	4,7
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	41,5	2,3
P16	125	3,7
P17	160	4,7
P18	220	6
P19	235	7,3
Station météo de Nîmes-Courbessac
P11	94	2,35
P12	280	6,35
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	78	3,2
P16	190	5,35
P17	250	6,75
P18	320	8,4
P19	360	10,5
Station météo de Paris-Montsouris
P11	94	2,35
P12	385	7,55
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	130	3,85
P16	290	6,5
P17	375	8,2
P18	470	10
P19	555	13
Station météo de Pau-Uzein
P11	94	2,35
P12	480	7,35
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	145	3,7
P16	340	6,15
P17	440	7,75
P18	560	9,7
P19	650	12
Station météo de Perpignan
P11	94	2,35
P12	325	6,15
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	65,5	3
P16	190	4,95
P17	250	6,25
P18	340	7,9
P19	360	9,7
Station météo de Reims-Courcy
P11	94	2,35
P12	435	8,35
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	150	4,35
P16	325	7,35
P17	440	10,5
P18	575	13
P19	710	17,5
Station météo de Rouen-Boos
P11	94	2,35
P12	405	7,75
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	140	3,95
P16	305	6,7
P17	395	8,45
P18	490	10,5
P19	580	13
Station météo de Saint-Etienne-Boutheon
P11	94	2,35
P12	425	8,9
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	150	4,6
P16	325	7,85
P17	420	9,9
P18	520	12
P19	620	15,5
Station météo de Toulouse-Blagnac
P11	94	2,35
P12	495	8,5
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	155	4,3
P16	350	7,3
P17	455	9,2
P18	580	11,5
P19	670	14,5
Station météo de Tours
P11	94	2,35
P12	385	7,75
P13	0	0
P14	18,5	1,55
P15	130	3,95
P16	285	6,7
P17	370	8,45
P18	460	10,5
P19	545	13

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

4. Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

5. - droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

6. - droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

7. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

Article 3 Modifié LEGIARTI000027302839

en vigueur le 14 avril 2013, jusqu'au 29 mars 2014

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION des clients finals raccordés au réseau de distribution	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/ j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11	93	2,35
P12	410	7,7
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	140	5,1
P16	290	6,85
P17	385	9,4
P18	495	12
P19	615	16,5
Station météo d'Auxerre
P11	93	2,35
P12	410	8,7
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	165	5,8
P16	325	8,1
P17	410	10
P18	510	12
P19	640	16
Station météo de Bâle-Mulhouse
P11	93	2,35
P12	480	9,15
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	205	6,1
P16	400	8,55
P17	500	11
P18	615	13
P19	780	17
Station météo de Besançon
P11	93	2,35
P12	465	8
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	185	5,15
P16	365	7,15
P17	470	8,85
P18	575	11
P19	715	14,5
Station météo de Biarritz-Anglet
P11	93	2,35
P12	355	6,25
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	100	4,25
P16	225	5,35
P17	295	6,55
P18	380	8,4
P19	455	11
Station météo de Bonneville
P11	93	2,35
P12	420	8,35
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	170	5,6
P16	335	7,75
P17	425	9,7
P18	525	11,5
P19	655	15,5
Station météo de Bordeaux-Mérignac
P11	93	2,35
P12	480	8,35
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	170	5,65
P16	350	7,6
P17	450	9,5
P18	565	11,5
P19	700	15
Station météo de Bourges
P11	93	2,35
P12	390	7,75
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	145	5,05
P16	290	6,95
P17	390	9,55
P18	505	12,5
P19	640	17
Station météo de Brest-Guipavas
P11	93	2,35
P12	315	6
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	110	4,15
P16	225	5,3
P17	290	6,6
P18	365	8,15
P19	445	10,5
Station météo de Chambéry-Aix
P11	93	2,35
P12	420	7,75
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	170	5,2
P16	335	7,1
P17	425	8,85
P18	525	11
P19	655	14
Station météo de Chartres
P11	93	2,35
P12	430	8,3
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	175	5,55
P16	350	7,65
P17	440	9,6
P18	545	11,5
P19	685	15
Station météo de Clermont-Ferrand
P11	93	2,35
P12	445	8,9
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	175	5,95
P16	355	8,25
P17	445	10,5
P18	555	12,5
P19	690	16,5
Station météo de Cognac
P11	93	2,35
P12	320	7,2
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	110	4,7
P16	225	6,35
P17	295	7,85
P18	370	9,85
P19	450	13
Station météo de Colmar-Houssen
P11	93	2,35
P12	470	7,55
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	185	4,85
P16	370	6,7
P17	475	8,3
P18	580	10,5
P19	725	13,5
Station météo de Dijon-Longvic
P11	93	2,35
P12	435	9,05
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	180	6
P16	355	8,45
P17	445	10,5
P18	550	12,5
P19	690	16,5
Station météo de Dinard-Pleurtuit
P11	93	2,35
P12	330	7
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	115	4,8
P16	240	6,3
P17	310	7,9
P18	390	9,65
P19	475	12,5
Station météo d'Entzheim
P11	93	2,35
P12	465	8,45
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	185	5,35
P16	370	7,6
P17	475	9,4
P18	580	11,5
P19	720	15,5
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs
P11	93	2,35
P12	440	8,05
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	170	5,15
P16	340	7,2
P17	440	8,9
P18	540	11
P19	670	14,5
Station météo de Lille-Lesquin
P11	93	2,35
P12	425	8,15
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	165	5,2
P16	325	7,35
P17	420	9,1
P18	515	11,5
P19	640	15
Station météo de Luxeuil
P11	93	2,35
P12	495	8,8
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	200	5,55
P16	395	7,95
P17	510	9,85
P18	620	12
P19	775	16
Station météo de Lyon-Bron
P11	93	2,35
P12	405	7,85
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	160	5,3
P16	325	7,2
P17	410	9
P18	505	11
P19	635	14
Station météo de Marignane
P11	93	2,35
P12	280	6,45
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	89	4,45
P16	190	5,75
P17	245	7,15
P18	310	8,85
P19	375	11,5
Station météo de Metz-Frescaty
P11	93	2,35
P12	460	7,6
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	175	5
P16	350	6,85
P17	475	9,35
P18	615	12
P19	790	16,5
Station météo de Montélimar
P11	93	2,35
P12	350	6,5
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	125	4,3
P16	260	5,7
P17	335	7,05
P18	415	8,9
P19	510	11,5
Station météo de Nantes-Bouguenais
P11	93	2,35
P12	325	6,75
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	110	4,45
P16	230	5,9
P17	300	7,3
P18	375	9,2
P19	460	12
Station météo de Nice
P11	93	2,35
P12	210	4,65
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	53,5	3,3
P16	120	3,85
P17	160	4,7
P18	215	6,15
P19	250	7,95
Station météo de Nîmes-Courbessac
P11	93	2,35
P12	280	6,3
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	89,5	4,2
P16	190	5,5
P17	245	6,75
P18	315	8,55
P19	380	11
Station météo de Paris-Montsouris
P11	93	2,35
P12	385	7,5
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	145	4,85
P16	290	6,65
P17	370	8,2
P18	460	10,5
P19	570	13,5
Station météo de Pau-Uzein
P11	93	2,35
P12	470	7
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	160	4,65
P16	335	6,05
P17	435	7,5
P18	545	9,5
P19	665	12,5
Station météo de Perpignan
P11	93	2,35
P12	315	5,8
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	82	4
P16	185	4,9
P17	245	6
P18	325	7,75
P19	385	10
Station météo de Reims-Courcy
P11	93	2,35
P12	430	8,3
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	165	5,35
P16	325	7,5
P17	435	10,5
P18	565	13
P19	725	18,5
Station météo de Rouen-Boos
P11	93	2,35
P12	400	7,7
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	150	4,95
P16	305	6,85
P17	390	8,45
P18	480	10,5
P19	595	14
Station météo de Saint-Etienne-Bouthéon
P11	93	2,35
P12	420	8,85
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	160	5,6
P16	325	8
P17	415	9,95
P18	515	12,5
P19	635	16
Station météo de Toulouse-Blagnac
P11	93	2,35
P12	480	8,1
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	170	5,3
P16	345	7,2
P17	445	8,85
P18	560	11
P19	685	14,5
Station météo de Tours
P11	93	2,35
P12	380	7,7
P13	0	0
P14	7,65	1,7
P15	140	4,95
P16	285	6,85
P17	365	8,5
P18	455	10,5
P19	560	14

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

4. Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

5. - droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

6. - droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

7. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

Article 3 Modifié LEGIARTI000025494532

en vigueur le 14 mars 2012, jusqu'au 14 avril 2013

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION des clients finals raccordés au réseau de distribution	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen P11	88	2,15
P12	385	8,1
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	98,5	1,95
P16	265	5,7
P17	360	8,35
P18	480	12,5
P19	560	14
Station météo d'Auxerre P11	88	2,15
P12	425	9,5
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	300	7,15
P17	385	8,9
P18	480	11
P19	590	14
Station météo de Bâle-Mulhouse P11	88	2,15
P12	525	10
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	370	7,55
P17	475	9,45
P18	590	11,5
P19	730	15
Station météo de Besançon P11	88	2,15
P12	440	7,3
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	170	4,25
P16	345	6,3
P17	435	7,8
P18	545	9,85
P19	690	13,5
Station météo de Biarritz-Anglet P11	88	2,15
P12	305	5,35
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	91,5	3,35
P16	200	4,55
P17	270	5,65
P18	345	7,2
P19	405	9,8
Station météo de Bonneville P11	88	2,15
P12	440	9,1
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	310	6,85
P17	395	8,5
P18	495	10,5
P19	610	13,5
Station météo de Bordeaux-Mérignac P11	88	2,15
P12	475	8,7
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	120	2,05
P16	330	6,55
P17	430	8,2
P18	545	10
P19	660	13
Station météo de Bourges P11	88	2,15
P12	380	8,35
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	260	5,85
P17	360	8,6
P18	500	13
P19	570	14,5
Station météo de Brest-Guipavas P11	88	2,15
P12	290	6,05
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	200	4,6
P17	265	5,75
P18	330	7,2
P19	405	9,35
Station météo de Chambéry-Aix P11	88	2,15
P12	440	8,25
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	310	6,2
P17	395	7,75
P18	495	9,7
P19	610	12,5
Station météo de Chartres P11	88	2,15
P12	460	9
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	325	6,75
P17	415	8,4
P18	515	10,5
P19	635	13,5
Station météo de Clermont-Ferrand P11	88	2,15
P12	465	9,7
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	85	1,9
P16	325	7,25
P17	420	9,05
P18	525	11,5
P19	645	14,5
Station météo de Cognac P11	88	2,15
P12	280	6,5
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	98	3,85
P16	205	5,55
P17	265	6,9
P18	335	8,75
P19	410	12
Station météo de Colmar-Houssen P11	88	2,15
P12	445	6,85
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	175	4
P16	345	5,9
P17	445	7,3
P18	555	9,25
P19	700	12,5
Station météo de Dijon-Longvic P11	88	2,15
P12	465	9,95
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	325	7,45
P17	420	9,3
P18	525	11,5
P19	645	15
Station météo de Dinard-Pleurtuit P11	88	2,15
P12	310	7,35
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	215	5,55
P17	280	6,9
P18	335	8,65
P19	435	11
Station météo d'Entzheim P11	88	2,15
P12	445	7,75
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	175	4,45
P16	345	6,7
P17	440	8,3
P18	550	10,5
P19	695	14,5
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs P11	88	2,15
P12	415	7,35
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	160	4,25
P16	320	6,35
P17	410	7,85
P18	510	9,9
P19	645	13,5
Station météo de Lille-Lesquin P11	88	2,15
P12	400	7,5
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	150	4,35
P16	305	6,45
P17	390	8
P18	490	10
P19	610	14
Station météo de Luxeuil P11	88	2,15
P12	475	8,1
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	185	4,65
P16	375	7,05
P17	475	8,7
P18	590	11
P19	750	15
Station météo de Lyon-Bron P11	88	2,15
P12	425	8,4
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	300	6,35
P17	385	7,9
P18	480	9,85
P19	590	12,5
Station météo de Marignane P11	88	2,15
P12	240	6,6
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	165	5
P17	220	6,25
P18	275	7,85
P19	335	10
Station météo de Metz-Frescaty P11	88	2,15
P12	465	8,2
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	315	5,75
P17	445	8,4
P18	635	12,5
P19	705	14
Station météo de Montélimar P11	88	2,15
P12	320	5,8
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	115	3,5
P16	235	5
P17	305	6,15
P18	385	7,8
P19	475	10,5
Station météo de Nantes-Bouguenais P11	88	2,15
P12	290	6,05
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	100	3,6
P16	210	5,15
P17	270	6,4
P18	345	8,15
P19	420	11
Station météo de Nice P11	88	2,15
P12	165	3,95
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	43,5	2,6
P16	100	3,3
P17	135	4,1
P18	180	5,25
P19	205	7,15
Station météo de Nîmes-Courbessac P11	88	2,15
P12	240	5,6
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	79	3,4
P16	170	4,8
P17	220	5,95
P18	280	7,5
P19	340	10,5
Station météo de Paris-Montsouris P11	88	2,15
P12	355	6,8
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	130	4
P16	265	5,85
P17	345	7,25
P18	430	9,15
P19	535	12,5
Station météo de Pau-Uzein P11	88	2,15
P12	440	6,1
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	150	3,75
P16	315	5,2
P17	410	6,45
P18	520	8,2
P19	635	11
Station météo de Perpignan P11	88	2,15
P12	260	4,95
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	71	3,15
P16	165	4,15
P17	220	5,2
P18	285	6,6
P19	330	9
Station météo de Reims-Courcy P11	88	2,15
P12	425	9,05
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	76,5	1,85
P16	290	6,3
P17	410	9,3
P18	575	14
P19	645	15,5
Station météo de Rouen-Boos P11	88	2,15
P12	370	7
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	140	4,1
P16	280	6
P17	360	7,45
P18	450	9,4
P19	565	13
Station météo de Saint-Etienne-Bouthéon P11	88	2,15
P12	395	8,15
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	150	4,65
P16	300	7,1
P17	385	8,75
P18	485	11
P19	605	15
Station météo de Toulouse-Blagnac P11	88	2,15
P12	450	7,2
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	160	4,3
P16	330	6,2
P17	425	7,7
P18	540	9,75
P19	660	13,5
Station météo de Tours P11	88	2,15
P12	350	7
P13	0	0
P14	5,7	1,55
P15	130	4,1
P16	265	6,05
P17	340	7,5
P18	425	9,45
P19	530	13

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

4. Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

5. - droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

6. - droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

7. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

Article 3 Modifié LEGIARTI000023713525

en vigueur le 16 mars 2011, jusqu'au 14 mars 2012

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION des clients finals raccordés au réseau de distribution	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11	88	2,15
P12	380	8,15
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	84	1,3
P16	255	5,65
P17	355	8,2
P18	465	12
P19	550	14
Station météo d'Auxerre
P11	88	2,15
P12	415	9,3
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	285	6,85
P17	370	8,55
P18	460	10,5
P19	570	14
Station météo de Bâle-Mulhouse
P11	88	2,15
P12	510	9,85
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	355	7,3
P17	460	9,05
P18	565	11
P19	710	14,5
Station météo de Besançon
P11	88	2,15
P12	430	7,2
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	155	3,5
P16	330	6,1
P17	420	7,5
P18	525	9,4
P19	665	13
Station météo de Biarritz-Anglet
P11	88	2,15
P12	305	5,6
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	75,5	2,7
P16	195	4,6
P17	265	5,7
P18	335	7,2
P19	405	10
Station météo de Bonneville
P11	88	2,15
P12	425	8,9
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	295	6,55
P17	385	8,2
P18	475	10
P19	590	13,5
Station météo de Bordeaux-Mérignac
P11	88	2,15
P12	480	8,9
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	105	1,4
P16	330	6,6
P17	430	8,2
P18	535	10
P19	665	13,5
Station météo de Bourges
P11	88	2,15
P12	365	8,2
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	250	5,65
P17	350	8,25
P18	480	12
P19	550	14
Station météo de Brest-Guipavas
P11	88	2,15
P12	280	6
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	190	4,45
P17	250	5,55
P18	315	6,9
P19	390	9,25
Station météo de Chambéry-Aix
P11	88	2,15
P12	425	8,1
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	295	6
P17	385	7,45
P18	475	9,25
P19	590	12
Station météo de Chartres
P11	88	2,15
P12	445	8,8
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	310	6,5
P17	400	8,1
P18	495	10
P19	615	13
Station météo de Clermont-Ferrand
P11	88	2,15
P12	455	9,5
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	71,5	1.25
P16	315	7,05
P17	410	8,75
P18	510	11
P19	630	14
Station météo de Cognac
P11	88	2,15
P12	275	6,4
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	84,5	3,1
P16	195	5,4
P17	255	6,65
P18	315	8,35
P19	395	11,5
Station météo de Colmar-Houssen
P11	88	2,15
P12	435	6,75
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	160	3,25
P16	335	5,7
P17	430	7,05
P18	530	8,8
P19	675	12,5
Station météo de Dijon-Longvic
P11	88	2,15
P12	450	9,7
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	315	7,15
P17	405	8,95
P18	500	11
P19	625	14,5
Station météo de Dinard-Pleurtuit
P11	88	2,15
P12	300	7,2
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	205	5,35
P17	270	6,65
P18	335	8,25
P19	420	11
Station météo d'Entzheim
P11	88	2,15
P12	430	7,6
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	155	3,7
P16	330	6,45
P17	425	8
P18	525	10
P19	670	14
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs
P11	88	2,15
P12	405	7,25
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	145	3,5
P16	305	6,1
P17	395	7,55
P18	490	9,45
P19	620	13
Station météo de Lille-Lesquin
P11	88	2,15
P12	385	7,35
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	135	3,55
P16	290	6,25
P17	375	7,7
P18	465	9,65
P19	590	13,5
Station météo de Luxeuil
P11	88	2,15
P12	465	7,95
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	170	3,85
P16	360	6,75
P17	460	8,35
P18	565	10,5
P19	725	14,5
Station météo de Lyon-Bron
P11	88	2,15
P12	410	8,25
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	285	6,1
P17	370	7,6
P18	455	9,4
P19	570	12,5
Station météo de Marignane
P11	88	2,15
P12	230	6,55
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	155	4,85
P17	210	6,05
P18	260	7,5
P19	320	10
Station météo de Metz-Frescaty
P11	88	2,15
P12	450	8,05
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	300	5,55
P17	430	8,1
P18	605	12
P19	685	13,5
Station météo de Montélimar
P11	88	2,15
P12	310	5,8
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	100	2,8
P16	225	4,85
P17	295	5,95
P18	365	7,5
P19	460	10,5
Station météo de Nantes-Bouguenais
P11	88	2,15
P12	280	6
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	87	2,9
P16	200	5
P17	260	6,2
P18	325	7,8
P19	405	11
Station météo de Nice
P11	88	2,15
P12	155	4
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	31,5	1,95
P16	93	3,25
P17	130	4
P18	165	5,05
P19	195	7,15
Station météo de Nîmes-Courbessac
P11	88	2,15
P12	230	5,6
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	66	2,7
P16	160	4,65
P17	210	5,75
P18	265	7,2
P19	325	10
Station météo de Paris-Montsouris
P11	88	2,15
P12	345	6,7
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	115	3,25
P16	255	5,65
P17	330	7
P18	410	8,75
P19	520	12
Station météo de Pau-Uzein
P11	88	2,15
P12	440	6,35
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	135	3,05
P16	315	5,25
P17	410	6,5
P18	515	8,15
P19	640	11,5
Station météo de Perpignan
P11	88	2,15
P12	260	5,2
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	54,5	2,5
P16	155	4,25
P17	215	5,25
P18	275	6,6
P19	330	9,3
Station météo de Reims-Courcy
P11	88	2,15
P12	415	8,85
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	64	1,25
P16	280	6,1
P17	395	8,95
P18	550	13
P19	625	15
Station météo de Rouen-Boos
P11	88	2,15
P12	360	6,9
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	125	3,35
P16	270	5,8
P17	345	7,2
P18	430	9
P19	545	12,5
Station météo de Saint-Etienne-Bouthéon
P11	88	2,15
P12	385	8
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	135	3,9
P16	290	6,8
P17	375	8,4
P18	460	10,5
P19	585	14,5
Station météo de Toulouse-Blagnac
P11	88	2,15
P12	455	7,45
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	145	3,6
P16	325	6,25
P17	425	7,7
P18	530	9,65
P19	665	13,5
Station météo de Tours
P11	88	2,15
P12	340	6,9
P13	0	0
P14	8,05	1,2
P15	115	3,35
P16	250	5,85
P17	325	7,2
P18	405	9,05
P19	510	12,5

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

4. Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

5. - droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

6. - droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

7. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

Article 3 Modifié LEGIARTI000021828103

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 16 mars 2011

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION des clients finals raccordés au réseau de distribution	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11	89,5	2,15
P12	370	7,9
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	84	1,8
P16	250	5,6
P17	345	8,05
P18	460	11,5
P19	540	13
Station météo d'Auxerre
P11	89,5	2,15
P12	410	8,8
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	285	6,55
P17	370	8,15
P18	455	9,95
P19	570	13
Station météo de Bâle-Mulhouse
P11	89,5	2,15
P12	505	9,3
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	355	6,95
P17	455	8,6
P18	565	10,5
P19	705	13,5
Station météo de Besançon
P11	89,5	2,15
P12	425	6,8
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	155	3,75
P16	325	5,85
P17	420	7,15
P18	520	8,85
P19	660	12
Station météo de Biarritz-Anglet
P11	89,5	2,15
P12	295	5,55
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	75	3,25
P16	190	4,7
P17	260	5,75
P18	325	7,05
P19	395	9,65
Station météo de Bonneville
P11	89,5	2,15
P12	420	8,4
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	295	6,3
P17	380	7,8
P18	470	9,55
P19	585	12
Station météo de Bordeaux-Mérignac
P11	89,5	2,15
P12	465	8,85
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	100	1,95
P16	320	6,65
P17	420	8,2
P18	520	10
P19	645	13
Station météo de Bourges
P11	89,5	2,15
P12	365	7,75
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	245	5,4
P17	345	7,85
P18	475	11,5
P19	545	13
Station météo de Brest-Guipavas
P11	89,5	2,15
P12	275	5,7
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	190	4,3
P17	250	5,3
P18	315	6,5
P19	385	8,4
Station météo de Chambéry-Aix
P11	89,5	2,15
P12	420	7,65
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	295	5,75
P17	380	7,1
P18	470	8,7
P19	585	11
Station météo de Chartres
P11	89,5	2,15
P12	440	8,3
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	305	6,25
P17	395	7,7
P18	490	9,4
P19	610	12
Station météo de Clermont-Ferrand
P11	89,5	2,15
P12	450	9,1
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	72	1,65
P16	310	6,8
P17	405	8,45
P18	500	10,5
P19	625	13
Station météo de Cognac
P11	89,5	2,15
P12	270	6,05
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	85,5	3,4
P16	190	5,15
P17	255	6,35
P18	315	7,85
P19	395	10,5
Station météo de Colmar-Houssen
P11	89,5	2,15
P12	430	6,4
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	160	3,55
P16	330	5,45
P17	425	6,7
P18	525	8,3
P19	670	11,5
Station météo de Dijon-Longvic
P11	89,5	2,15
P12	445	9,2
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	310	6,85
P17	400	8,5
P18	495	10,5
P19	620	13,5
Station météo de Dinard-Le Pleurtuit
P11	89,5	2,15
P12	300	6,8
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	205	5,15
P17	270	6,35
P18	335	7,75
P19	415	10
Station météo d'Entzheim
P11	89,5	2,15
P12	430	7,2
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	155	3,95
P16	330	6,2
P17	425	7,6
P18	525	9,4
P19	665	13
Station météo de Grenoble - Saint-Geoirs
P11	89,5	2,15
P12	400	6,85
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	145	3,75
P16	305	5,85
P17	395	7,2
P18	485	8,9
P19	620	12
Station météo de Lille-Lesquin
P11	89,5	2,15
P12	380	6,95
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	135	3,8
P16	290	5,95
P17	375	7,35
P18	465	9,1
P19	585	12,5
Station météo de Luxeuil
P11	89,5	2,15
P12	460	7,55
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	170	4,1
P16	355	6,5
P17	455	7,95
P18	565	9,85
P19	720	13,5
Station météo de Lyon-Bron
P11	89,5	2,15
P12	405	7,8
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	285	5,85
P17	365	7,25
P18	455	8,85
P19	565	11,5
Station météo de Marignane
P11	89,5	2,15
P12	230	6,2
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	155	4,65
P17	210	5,75
P18	260	7,05
P19	320	9,15
Station météo de Metz-Frescaty
P11	89,5	2,15
P12	445	7,6
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	300	5,3
P17	430	7,7
P18	600	11
P19	680	12,5
Station météo de Montélimar
P11	89,5	2,15
P12	305	5,45
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	100	3,1
P16	225	4,65
P17	290	5,7
P18	365	7,05
P19	455	9,6
Station météo de Nantes-Bouguenais
P11	89,5	2,15
P12	275	5,65
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	88	3,2
P16	195	4,8
P17	260	5,9
P18	325	7,3
P19	405	10
Station météo de Nice
P11	89,5	2,15
P12	155	3,8
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	33	2,25
P16	93	3,15
P17	130	3,85
P18	165	4,75
P19	195	6,45
Station météo de Nîmes-Courbessac
P11	89,5	2,15
P12	230	5,25
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	67	3
P16	155	4,45
P17	210	5,45
P18	265	6,75
P19	325	9,25
Station météo de Paris-Montsouris
P11	89,5	2,15
P12	340	6,35
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	115	3,5
P16	255	5,4
P17	330	6,65
P18	410	8,25
P19	515	11,5
Station météo de Pau-Uzein
P11	89,5	2,15
P12	425	6,3
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	135	3,6
P16	305	5,3
P17	400	6,55
P18	500	8,05
P19	620	11
Station météo de Perpignan
P11	89,5	2,15
P12	250	5,15
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	55	3
P16	150	4,3
P17	210	5,25
P18	270	6,5
P19	320	8,85
Station météo de Reims-Courcy
P11	89,5	2,15
P12	410	8,35
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	64,5	1,6
P16	275	5,85
P17	395	8,5
P18	545	12,5
P19	620	14
Station météo de Rouen-Boos
P11	89,5	2,15
P12	355	6,5
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	125	3,6
P16	265	5,55
P17	345	6,85
P18	430	8,45
P19	540	11,5
Station météo de Saint-Etienne - Bouthéon
P11	89,5	2,15
P12	380	7,6
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	135	4,1
P16	285	6,55
P17	370	8
P18	460	9,95
P19	585	13,5
Station météo de Toulouse-Blagnac
P11	89,5	2,15
P12	440	7,4
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	140	4,1
P16	315	6,3
P17	415	7,7
P18	515	9,55
P19	645	13
Station météo de Tours
P11	89,5	2,15
P12	335	6,55
P13	- 120	- 0,69
P14	8,55	1,25
P15	115	3,6
P16	250	5,6
P17	325	6,85
P18	400	8,5
P19	505	11,5

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

4. Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

5. - droits de stockage en volume = CAR * (PH - 1, 1 * 151 / 365) ;

6. - droits de stockage en débit de soutirage = CJ30 - CAR * 1, 1 / 365.

7. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.

Article 3 Modifié LEGIARTI000020151819

en vigueur le 25 janvier 2009, jusqu'au 13 février 2010

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME utile en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT de soutirage en MWh/j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Client final raccordé au réseau de distribution
Station météo d'Agen
P11	93	2,1
P12	375	8,1
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	84,5	1,5
P16	255	5,6
P17	350	8,2
P18	465	12
P19	545	14
Station météo d'Auxerre
P11	93	2,1
P12	430	8,8
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	300	6,5
P17	390	8,15
P18	480	10
P19	600	13
Station météo de Bâle-Mulhouse
P11	93	2,1
P12	535	9,35
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	375	6,9
P17	480	8,65
P18	590	10,5
P19	740	14
Station météo de Besançon
P11	93	2,1
P12	445	6,85
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	165	3,5
P16	345	5,75
P17	440	7,2
P18	545	9
P19	695	12,5
Station météo de Biarritz-Anglet
P11	93	2,1
P12	290	5,75
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	73	3
P16	185	4,7
P17	250	5,9
P18	320	7,45
P19	385	10,5
Station météo de Bonneville
P11	93	2,1
P12	445	8,45
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	310	6,2
P17	400	7,8
P18	495	9,65
P19	615	12,5
Station météo de Bordeaux-Mérignac
P11	93	2,1
P12	450	9,1
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	99	1,65
P16	310	6,7
P17	405	8,45
P18	505	10,5
P19	630	13,5
Station météo de Bourges
P11	93	2,1
P12	385	7,75
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	260	5,35
P17	365	7,9
P18	500	11,5
P19	575	13
Station météo de Brest-Guipavas
P11	93	2,1
P12	290	5,7
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	200	4,2
P17	265	5, 35
P18	330	6,65
P19	405	8,75
Station météo de Chambéry-Aix
P11	93	2,1
P12	445	7,7
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	310	5,65
P17	400	7,15
P18	495	8,85
P19	615	11,5
Station météo de Chartres
P11	93	2,1
P12	465	8,35
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	325	6,15
P17	415	7,7
P18	515	9,55
P19	645	12,5
Station météo de Clermont-Ferrand
P11	93	2,1
P12	465	9,2
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	74	1,4
P16	320	6,8
P17	420	8,55
P18	520	10,5
P19	645	13,5
Station météo de Cognac
P11	93	2,1
P12	285	6,1
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	90,5	3,15
P16	205	5,1
P17	270	6,4
P18	335	8
P19	415	11
Station météo de Colmar-Houssen
P11	93	2,1
P12	450	6,4
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	165	3,3
P16	345	5,35
P17	445	6,7
P18	555	8,45
P19	705	11,5
Station météo de Dijon-Longvic
P11	93	2,1
P12	470	9,2
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	325	6,8
P17	425	8,5
P18	525	10,5
P19	650	13,5
Station météo de Dinard-Pleurtuit
P11	93	2,1
P12	315	6,85
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	215	5,05
P17	285	6,35
P18	355	7,9
P19	435	10,5
Station météo d'Entzheim
P11	93	2,1
P12	450	7,25
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	165	3,7
P16	345	6,1
P17	445	7,65
P18	550	9,55
P19	700	13
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs
P11	93	2,1
P12	420	6,85
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	150	3,5
P16	320	5,75
P17	415	7,2
P18	510	9,05
P19	650	12,5
Station météo de Lille-Lesquin
P11	93	2,1
P12	400	7
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	145	3,55
P16	305	5,9
P17	395	7,35
P18	485	9,2
P19	620	13
Station météo de Luxeuil
P11	93	2,1
P12	480	7,55
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	180	3,85
P16	375	6,4
P17	480	8
P18	595	10
P19	760	14
Station météo de Lyon-Bron
P11	93	2,1
P12	430	7,85
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	295	5,75
P17	385	7,25
P18	480	9
P19	595	11,5
Station météo de Marignane
P11	93	2,1
P12	240	6,2
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	165	4,6
P17	220	5,8
P18	275	7,2
P19	335	9,45
Station météo de Metz-Frescaty
P11	93	2,1
P12	470	7,6
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	315	5,25
P17	450	7,75
P18	635	11,5
P19	715	13
Station météo de Montélimar
P11	93	2,1
P12	320	5,5
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	105	2,85
P16	235	4,55
P17	305	5,7
P18	380	7,15
P19	480	9,95
Station météo de Nantes-Bouguenais
P11	93	2,1
P12	290	5,7
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	92,5	2,95
P16	205	4,75
P17	270	5,95
P18	340	7,45
P19	425	10,5
Station météo de Nice
P11	93	2,1
P12	165	3,8
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	34,5	2
P16	97,5	3,05
P17	135	3,85
P18	175	4,85
P19	205	6,75
Station météo de Nîmes-Courbessac
P11	93	2,1
P12	240	5,3
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	70	2,75
P16	165	4,4
P17	220	5,5
P18	275	6,9
P19	340	9,6
Station météo de Paris-Montsouris
P11	93	2,1
P12	360	6,35
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	125	3,25
P16	265	5,35
P17	345	6,65
P18	430	8,35
P19	540	11,5
Station météo de Pau-Uzein
P11	93	2,1
P12	415	6,5
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	130	3,35
P16	295	5,35
P17	390	6,75
P18	485	8,45
P19	605	11,5
Station météo de Perpignan
P11	93	2,1
P12	245	5,3
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	53	2,75
P16	150	4,3
P17	205	5,45
P18	260	6,85
P19	310	9,5
Station météo de Reims-Courcy
P11	93	2,1
P12	430	8,4
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	68	1,35
P16	290	5,75
P17	415	8,55
P18	575	12,5
P19	655	14,5
Station météo de Rouen-Boos
P11	93	2,1
P12	375	6,55
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	130	3,35
P16	280	5,5
P17	365	6,85
P18	450	8,6
P19	570	12
Station météo de Saint-Etienne-Bouthéon
P11	93	2,1
P12	400	7,6
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	140	3,85
P16	300	6,45
P17	390	8,05
P18	485	10
P19	615	14
Station météo de Toulouse-Blagnac
P11	93	2,1
P12	430	7,6
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	135	3,9
P16	305	6,35
P17	400	7,95
P18	500	10
P19	625	14
Station météo de Tours
P11	93	2,1
P12	355	6,55
P13	- 120	- 0,72
P14	7,3	1,2
P15	120	3,35
P16	260	5,5
P17	340	6,9
P18	420	8,65
P19	535	12
Client final raccordé au réseau de transport
P21	- 335	- 1,95
P22	135	7,95
P23	400	6,6
P24	240	4,45
P25	89	2,5
P26	- 11,5	0,125

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées,en tant que de besoin,annuellement.

Article 3 Modifié LEGIARTI000018128904

en vigueur le 14 février 2008, jusqu'au 25 janvier 2009

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

PROFIL DE CONSOMMATION	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ en volume utile en MWh pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence	DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ en débit de soutirage en MWh/j pour 1 000 MWh de consommation annuelle de référence
Client final raccordé au réseau de distribution
P11	63,00	1,55
P12	365,00	7,15
P13	-155,00	-2,40
P14	0,58	1,20
P15	98,50	2,95
P16	245,00	4,95
P17	330,00	6,55
P18	410,00	8,25
P19	525,00	12,00
Client final raccordé au réseau de transport
P21	-210,00	-1,95
P22	115,00	7,15
P23	335,00	3,95
P24	200,00	2,75
P25	78,5	1,650
P26	-5,95	0,180

3. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006635622

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 14 février 2008

1. Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

2. Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

3. (tableau non reproduit voir le fac-similé).

4. Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

Article 3-1 Abrogé LEGIARTI000036938935

en vigueur le 25 mai 2018, jusqu'au 1er avril 2020

1. I. - (abrogé)

2. II. - L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est réalisé en application du plan d'urgence gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé pour l'application du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

3. III. - Un consommateur industriel est identifié comme ne présentant aucun risque en cas de délestage s'il peut, sans aucun risque et dans un délai inférieur ou égal à 12 h, réduire son débit journalier à moins de 10 % de sa consommation journalière moyenne sur l'hiver. La consommation journalière moyenne sur l'hiver est calculée comme le produit de la consommation annuelle de référence et de la part de la consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, divisé par 151.

4. IV. - Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-183 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000030254716

en vigueur le 16 février 2015, jusqu'au 25 mai 2018

1. I. - Le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0 pour les sites industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :

2. - la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;

3. - ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.

4. II. - L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est réalisé en application du plan d'urgence gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé pour l'application du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

5. III. - Un consommateur industriel est identifié comme ne présentant aucun risque en cas de délestage s'il peut, sans aucun risque et dans un délai inférieur ou égal à 12 h, réduire son débit journalier à moins de 10 % de sa consommation journalière moyenne sur l'hiver. La consommation journalière moyenne sur l'hiver est calculée comme le produit de la consommation annuelle de référence et de la part de la consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, divisé par 151.

6. IV. - Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-183 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000028789332

en vigueur le 29 mars 2014, jusqu'au 16 février 2015

1. Pour les consommateurs industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces consommateurs sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 5 000 000 kWh ou qui ont la possibilité au titre des textes applicables de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel, le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0.

2. L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est prévu par le plan d'urgence gaz réalisé en application du règlement n° 994/2010 susvisé.

3. Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-813 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000018128906

en vigueur le 14 février 2008, jusqu'au 25 mai 2018

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés pour ces clients en fonction de leurs caractéristiques de consommation telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006635624

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 14 février 2008

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés en fonction des caractéristiques de consommation de ces clients telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.

Article 4 bis Abrogé LEGIARTI000030254722

en vigueur le 16 février 2015, jusqu'au 25 mai 2018

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant la campagne de stockage précédente ou celle en cours peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000028789805

en vigueur le 29 mars 2014, jusqu'au 16 février 2015

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2013-2014 ou 2014-2015 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000027302844

en vigueur le 14 avril 2013, jusqu'au 29 mars 2014

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2012-2013 ou 2013-2014 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000025494534

en vigueur le 14 mars 2012, jusqu'au 14 avril 2013

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2011-2012 ou 2012-2013 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000023713527

en vigueur le 16 mars 2011, jusqu'au 14 mars 2012

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2010-2011 ou 2011-2012 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000021828106

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 16 mars 2011

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2009-2010 ou 2010-2011 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000018128908

en vigueur le 14 février 2008, jusqu'au 13 février 2010

1. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2007-2008 ou 2008-2009 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006635625

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 25 mai 2018

1. Tout fournisseur alimenté en gaz naturel à un point d'interface transport-distribution (PITD) cède à son propre fournisseur les droits d'accès aux capacités de stockage correspondant à ses clients situés en aval de ce PITD.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000025494536

en vigueur le 14 mars 2012, jusqu'au 25 mai 2018

1. Les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échanges de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel, sont attribués à l'expéditeur tiers auquel ils ont cédé le droit d'usage de leurs capacités de livraison. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.

Article 6 Modifié LEGIARTI000023713529

en vigueur le 16 mars 2011, jusqu'au 14 mars 2012

1. Les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, c'est-à-dire à l'expéditeur tiers auquel ils ont délégué la gestion de leurs obligations d'équilibrage. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.

Article 6 Modifié LEGIARTI000020151821

en vigueur le 25 janvier 2009, jusqu'au 16 mars 2011

1. A titre expérimental pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, c'est-à-dire à l'expéditeur tiers auquel ils ont délégué la gestion de leurs obligations d'équilibrage. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.

Article 6 Modifié LEGIARTI000018128910

en vigueur le 14 février 2008, jusqu'au 25 janvier 2009

1. Pour tout client final situé dans une zone d'équilibrage donnée, son droit de stockage est corrigé par l'application d'un coefficient de correction.

2. Afin de s'assurer que l'ensemble des droits distribués sur chaque zone d'équilibrage correspond au besoin estimé pour chacune d'entre elles, sont définis les coefficients de correction suivants :

	VOLUME	POINTE
Zone Sud-Ouest	1,06	1,11
Zone Est	1,15	1,08
Zone Nord	1,03	1,03
Zone Ouest	1,01	1,03
Zone Sud	0,89	0,88

Article 6 Modifié LEGIARTI000006635626

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 14 février 2008

1. Pour tout client final situé dans une zone d'équilibrage donnée, son droit de stockage est corrigé par l'application d'un coefficient de correction.

2. Afin de s'assurer que l'ensemble des droits distribués sur chaque zone d'équilibrage correspond au besoin estimé pour chacune d'entre elles, sont définis les coefficients de correction suivants :

3. (tableau non reproduit voir le fac-similé).

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006635627

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 25 mai 2018

1. Afin de pouvoir disposer au 1er avril des capacités de stockage au titre de ses droits, tout fournisseur ou mandataire transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 21 août 2006 susvisé.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000028789810

en vigueur le 29 mars 2014, jusqu'au 25 mai 2018

1. Au plus tard le 1er février de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er juillet ou le 1er novembre suivant, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé.

2. Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.

Article 8 Modifié LEGIARTI000021828108

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 29 mars 2014

1. Au plus tard le 1er avril de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er juillet ou le 1er novembre suivant.

2. Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006635628

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 13 février 2010

1. Au plus tard le 1er avril de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les deux attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er novembre suivant.

2. Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000028789807

en vigueur le 29 mars 2014, jusqu'au 25 mai 2018

1. Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant :

2. ― aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ;

3. ― au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée.

4. Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.

Article 9 Modifié LEGIARTI000021828112

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 29 mars 2014

1. Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé. Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006635629

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 13 février 2010

1. Au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution des capacités au titre des droits prévue à l'article 7 du présent arrêté, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé. Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006635630

en vigueur le 14 février 2007, jusqu'au 16 mars 2011

1. Pour remplir ses obligations de fourniture dans le cas d'un hiver froid tel qu'il s'en produit un statistiquement tous les cinquante ans, également dit hiver froid au risque 2 %, le fournisseur doit être en mesure, tous les premiers du mois entre le 1er novembre et le 31 mars, de couvrir les consommations de l'ensemble de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004 susvisé, sur la période résiduelle jusqu'au 31 mars au risque 2 %. Toutefois, la valeur de cet aléa ne peut être supérieure à la différence entre la consommation prévue sur l'hiver froid cinquantenaire et la consommation constatée sur la période allant du 1er novembre à la date concernée.

2. Les fournisseurs sont responsables de l'estimation du supplément de consommation de leur portefeuille de clientèle en cas d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinquante ans. Toutefois, pour calculer ce supplément de consommation, ils peuvent utiliser la méthode publiée à titre indicatif par l'opérateur de stockage souterrain sur son site internet. Cette méthode est élaborée en fonction du profil de consommation des clients et de la zone d'équilibrage dans laquelle ils sont situés.

Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Article 14 LEGIARTI000006635619

Chapitre Ier : Profils et droits unitaires de stockage.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000028789794

Article 1 Modifié LEGIARTI000021828096

Article 1 Modifié LEGIARTI000018128895

Article 1 Modifié LEGIARTI000006635620

Article 2 Abrogé LEGIARTI000034010212

Article 2 Modifié LEGIARTI000032062765

Article 2 Modifié LEGIARTI000030254703

Article 2 Modifié LEGIARTI000028789796

Article 2 Modifié LEGIARTI000027302834

Article 2 Modifié LEGIARTI000025494524

Article 2 Modifié LEGIARTI000023713519

Article 2 Modifié LEGIARTI000021828099

Article 2 Modifié LEGIARTI000020151815

Article 2 Modifié LEGIARTI000018128897

Article 2 Modifié LEGIARTI000006635621

Article 3 Abrogé LEGIARTI000034010222

Article 3 Modifié LEGIARTI000032062775

Article 3 Modifié LEGIARTI000030254713

Article 3 Modifié LEGIARTI000028789801

Article 3 Modifié LEGIARTI000027302839

Article 3 Modifié LEGIARTI000025494532

Article 3 Modifié LEGIARTI000023713525

Article 3 Modifié LEGIARTI000021828103

Article 3 Modifié LEGIARTI000020151819

Article 3 Modifié LEGIARTI000018128904

Article 3 Modifié LEGIARTI000006635622

Article 3-1 Abrogé LEGIARTI000036938935

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000030254716

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000028789332

Article 4 Abrogé LEGIARTI000018128906

Article 4 Modifié LEGIARTI000006635624

Article 4 bis Abrogé LEGIARTI000030254722

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000028789805

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000027302844

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000025494534

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000023713527

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000021828106

Article 4 bis Modifié LEGIARTI000018128908

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006635625

Article 6 Abrogé LEGIARTI000025494536

Article 6 Modifié LEGIARTI000023713529

Article 6 Modifié LEGIARTI000020151821

Article 6 Modifié LEGIARTI000018128910

Article 6 Modifié LEGIARTI000006635626

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006635627

Article 8 Abrogé LEGIARTI000028789810

Article 8 Modifié LEGIARTI000021828108

Article 8 Modifié LEGIARTI000006635628

Article 9 Abrogé LEGIARTI000028789807

Article 9 Modifié LEGIARTI000021828112

Article 9 Modifié LEGIARTI000006635629

Chapitre II : Modalités de couverture des risques climatiques.

Article 10 LEGIARTI000023713532

Article 10 Modifié LEGIARTI000006635630

Article 11 LEGIARTI000006635631

Article 12 LEGIARTI000006635632

Article 13 LEGIARTI000006635634

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