Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006271455

en vigueur le 7 juillet 1965, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Le comité professionnel de la meunerie et la caisse professionnelle de l'industrie meunière sont supprimés à compter du 1er février 1966.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006620581

en vigueur le 7 juillet 1965, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Jusqu'à la date fixée à l'article précédent et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 20 bis du texte modifié annexé au décret du 24 avril 1936 susvisé, la caisse professionnelle de l'industrie meunière pourra procéder, dans la limite de ses disponibilités financières et jusqu'à ce que le montant total des contingents de meunerie et des droits de mouture soit réduit à 74 millions de quintaux, au rachat des contingents de meunerie.

2. La caisse acquerra d'abord les contingents qui ont fait l'objet de demandes d'acquisition régulièrement présentées avant le 31 décembre 1963, puis ceux dont l'achat sera demandé à la suite de l'appel d'offres qu'elle devra organiser avant le soixantième jour suivant la publication du présent décret si les achats d'abord effectués n'ont pas épuisé ses disponibilités financières et n'ont pas permis de réduire à 74 millions de quintaux le montant total des contingents de meunerie et des droits de mouture.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006620582

en vigueur le 7 juillet 1965, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Les bonis de liquidation de la caisse professionnelle de l'industrie meunière, y compris ceux du comité professionnel et ceux provenant de l'office professionnel de la meunerie, seront transférés à un compte spécial de l'office national interprofessionnel des céréales. Ces bonis pourront, après consultation de la commission consultative de la meunerie prévue à l'article suivant, être affectés au développement de l'enseignement professionnel et de la recherche scientifique en matière de meunerie, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006620583

en vigueur le 7 juillet 1965, jusqu'au 6 septembre 2003

1. La commission consultative de la meunerie comprend :

2. a) Sept meuniers ou administrateurs d'entreprises de meunerie ;

3. un boulanger ou administrateur d'entreprises de boulangerie ;

4. un représentant des industries autres que la meunerie ou la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant,

5. désignés conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives ;

6. b) Le président du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.

7. Assistent en outre aux séances de la commission, avec voix consultative, les représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques ainsi que le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales ou son représentant et le cas échéant les représentants des autres ministres intéressés.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006620584

en vigueur le 7 juillet 1965, jusqu'au 6 septembre 2003

1. La commission consultative de la meunerie élit son président.

2. Elle se réunit sur convocation du directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales.

3. Son secrétariat est assuré par l'office national interprofessionnel des céréales.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006620588

en vigueur le 7 juillet 1965, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Sont abrogés :

2. A compter de la publication du présent décret, l'article 18 et l'alinéa 2 de l'article 19 bis du texte modifié annexé au décret du 24 avril 1936 portant codification de textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé ;

3. A compter du 1er février 1966, la première phrase de l'alinéa 2 et l'alinéa 4 de l'article 20 ainsi que le 4° de l'article 20 ter dudit texte, la loi du 25 novembre 1940 portant réforme du comité professionnel de la meunerie, les articles 3, 4 et 5 du décret du 9 novembre 1946 portant dissolution de l'office professionnel de la meunerie et réorganisation de cette profession ainsi que toutes autres dispositions contraires au présent décret.