Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
1. Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983.
2. Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
en vigueur le 25 septembre 1983, jusqu'au 9 avril 2000
1. Lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols ou un plan d'occupation des sols rendu public a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou des organes délibérants des établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet ou ce plan est, selon le cas, rendu public ou approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette publication ou cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.
2. Lorsqu'un projet de schéma directeur a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet est approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.
1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 1983).