Décret n°86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme

Article 1 Périmé LEGIARTI000006530633

en vigueur le 18 avril 1986, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme exerce les attributions précédemment dévolues ;

2. 1° Par le décret n° 84-750 du 2 août 1984 susvisé, au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, à l'exception de celles exercées en matière de commerce extérieur, transférées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par le décret du 8 avril 1986 susvisé ;

3. 2° Par le décret n° 85-1212 du 20 novembre 1985 susvisé, au ministre des P.T.T., à l'exception de celles dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 4 avril 1986 susvisé ;

4. 3° Par le décret n° 84-731 du 26 juillet 1984 susvisé, au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en matière de tourisme.

5. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme donne les impulsions nécessaires au développement par les entreprises d'une politique d'innovation et d'amélioration de leur compétitivité.

6. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité à l'énergie atomique et le comité interministériel relatif à Eurêka.

Article 2 Périmé LEGIARTI000006530634

en vigueur le 18 avril 1986, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Sont placés sous l'autorité du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme :

2. 1° a) Les services énumérés par le décret n° 85-803 du 30 juillet 1985 susvisé, à l'exception de la délégation au commerce extérieur ;

3. b) Les services énumérés par le décret n° 85-804 du 30 juillet 1985 susvisé, sous réserve de ce qui est dit à l'article 4 ci-après au sujet du centre de prospective et d'évaluation ;

4. c) Le service de l'équipement naval mentionné par le décret n° 84-750 du 2 août 1984 susvisé ;

5. 2° Les services mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 susvisé ;

6. 3° a) La direction du tourisme et l'inspection générale du tourisme ;

7. b) Les services d'étude et d'aménagement touristique chargés de l'espace rural, du littoral et de la montagne ; ces services sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'agriculture.

Article 3 Périmé LEGIARTI000006530635

en vigueur le 18 avril 1986, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme rural.

Article 4 Périmé LEGIARTI000006530636

en vigueur le 18 avril 1986, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, autorité sur le service des chambres de commerce et d'industrie. Il a, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, autorité sur le centre de prospective et d'évaluation.

Article 5 Périmé LEGIARTI000006530638

en vigueur le 18 avril 1986, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie. Il exerce, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Centre national d'études spatiales, l'Agence française de maîtrise de l'énergie et la Cité des sciences et de l'industrie.

Article 7 Périmé LEGIARTI000006530632

en vigueur le 18 avril 1986, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.