Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 85-III de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006374221

en vigueur le 24 décembre 1991, jusqu'au 9 avril 2000

1. Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006374222

en vigueur le 24 décembre 1991, jusqu'au 9 avril 2000

1. Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.

2. Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006374223

en vigueur le 24 décembre 1991, jusqu'au 9 avril 2000

1. Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006374224

en vigueur le 24 décembre 1991, jusqu'au 9 avril 2000

1. La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

2. Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à leur recouvrement s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 241-4 du code des communes, sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006374225

en vigueur le 24 décembre 1991, jusqu'au 9 avril 2000

1. Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué au budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006374219

en vigueur le 24 décembre 1991, jusqu'au 9 avril 2000

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.