Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006283729
Texte parentLEGITEXT000006068465
Référencearticle 15 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Légifrance →
A modifié :
Code de la nationalité française : art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98 Divisions : Titre IV : De la perte, de la déchance et de la réintégration dans la nationalité française ; Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française ; Art. 91, Art 94 ; Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française
A créé :
Code de la nationalité française : art. 97-1, art. 97-2, art. 97-3, art. 97-4, art. 97-5, art. 97-6 Divisions : Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française
A abrogé :
Code de la nationalité française : art. 92, art. 93, art. 100
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