Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006283730
Texte parentLEGITEXT000006068465
Référencearticle 16 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Légifrance →
A modifié :
Code de la nationalité française : art. 101, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114 Divisions : Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française ; Chapitre I : Des déclarations de nationalité ; Chapitre II : Des décisions administratives
A abrogé :
Code de la nationalité française : art. 102, art. 103, art. 108, art. 109, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123 Divisions : Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française ; Chapitre IV : Des décrets de déchéance