Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention

Article 45 Abrogé LEGIARTI000006281237

en vigueur le 1er juillet 1979, jusqu'au 3 juillet 1992

1. Les demandes de brevet et brevets déposés avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.

2. Toutefois, les dispositions de la présente loi seront immédiatement applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevets, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevets pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'aura pas encore été établi.

3. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les propriétaires des brevets visés au troisième alinéa de l'article 73 de la loi modifiée du 2 janvier 1968 auront la faculté de demander qu'un avis documentaire soit établi contradictoirement comme il est dit à l'article 19 de la loi précitée. A défaut par eux de bénéficier de cette faculté, ils ne seront plus recevables ultérieurement à modifier les revendications du brevet délivré.

Article 46 Abrogé LEGIARTI000006281238

en vigueur le 1er juillet 1979, jusqu'au 3 juillet 1992

1. Pendant une période dont le terme ne pourra excéder un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai de dix-huit mois prévu à l'article 20, premier alinéa, de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par l'article 12 de la présente loi, pourra être prorogé par décret sans pouvoir être supérieur à deux ans.

Article 47 Abrogé LEGIARTI000006281239

en vigueur le 1er juillet 1979, jusqu'au 3 juillet 1992

1. La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée et complétée par les dispositions des articles qui précèdent prend le titre de "loi sur les brevets d'invention".

Article 48 Abrogé LEGIARTI000006281241

en vigueur le 1er juillet 1979, jusqu'au 3 juillet 1992

1. La présente loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Des décrets en Conseil d'Etat en fixeront les modalités d'application.

Article 49 Abrogé LEGIARTI000006273244

en vigueur le 1er juillet 1979, jusqu'au 3 juillet 1992

1. La présente loi est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.