Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.

Article 1 LEGIARTI000006274388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006755998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006755999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006756000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006756001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006274389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006756002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006756003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006756004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006756005

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006756006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006756007

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006756008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006274390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006274391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006274392

1. La caisse des Français de l'étranger disposera, lors de sa création, d'un fonds de trésorerie qui sera constitué par les excédents dégagés par les assurances volontaires du régime des expatriés couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles depuis leur mise en place.

Article 17 LEGIARTI000006756009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006756010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006756011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006756012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006756014

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1985.

2. Toutefois jusqu'à la mise en place de la caisse des Français de l'étranger, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne exerce l'ensemble de la gestion qui lui était dévolue par les articles L. 778, L. 778-6 et L. 778-12 du code de la sécurité sociale, ainsi que la gestion des risques mentionnés à l'article 14 de la présente loi.

3. Une convention établit les règles de la mise à disposition de la caisse des Français de l'étranger des locaux et du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.