Article 1 LEGIARTI000006275357
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1987
NatureLoi
Signé le23 juillet 1987
Publié le24 juillet 1987
Articles21 articles en vigueur
NORASEX8700088L
IdentifiantLEGITEXT000006069015
Article 3 LEGIARTI000006671224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006671225
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006671226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006671227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006671228
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006275358
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006671229
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006671230
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006671231
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006671232
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006671233
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006671234
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006671235
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006671236
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006275359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 Abrogé LEGIARTI000006671241
en vigueur le 27 décembre 2006, jusqu'au 1er mai 2008
1. Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Nota : Loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 143 V Finances pour 2007 : le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article 18 Modifié LEGIARTI000006671240
en vigueur le 3 août 2005, jusqu'au 27 décembre 2006
1. Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Article 18 Modifié LEGIARTI000006671239
en vigueur le 31 décembre 2004, jusqu'au 3 août 2005
1. Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
2. L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé.
Article 18 Modifié LEGIARTI000006671238
en vigueur le 28 décembre 1988, jusqu'au 31 décembre 2004
1. Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Article 18 Modifié LEGIARTI000006671237
en vigueur le 24 juillet 1987, jusqu'au 28 décembre 1988
1. Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987.
Article 19 LEGIARTI000006671242
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006671243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006671244
1. Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.
Nota : Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988. *]
Article 23 LEGIARTI000006671245
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ses modalités particulières d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, concernant notamment les contrôles effectués par les inspecteurs de l'apprentissage des organismes consulaires, qui seront maintenus. Toutefois, les dispositions de l'article 18 s'appliquent sans délai dans ces départements.
Nota : Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988. *]
Article 24 LEGIARTI000006671246
1. Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Nota : Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie
Cité par 18 textes
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 84 (M) · modification
Décret n°88-103 du 29 janvier 1988 · application
Décret n°88-104 du 29 janvier 1988 · application
Décret n°88-105 du 29 janvier 1988 · application
Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 · application
Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie
DECRET90-496 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET93-51 · application
LOI2005-882 · modifie
LOI2006-1666 · modifie
Ordonnance2007-329 · modifie
Code de l'éducation - art. L241-9 (M)
Code du travail - art. L115-2 (M) · modification
Code du travail - art. L119-1 (AbD)
Code du travail - art. R116-1 (M) · txt source
Contrats d'objectifs - Cadre national d'élabora... - art. (P)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1987).