Article 1 LEGIARTI000027946398
1. Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
Texte consolidé · Décret
Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureDécret
Signé le27 mai 1969
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071355
Article 2 Abrogé LEGIARTI000027930604
en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 1er décembre 2025
1. Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
2. La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006571482
en vigueur le 29 mai 1969, jusqu'au 1er juillet 1993
1. Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
2. La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 30 du décret susvisé du 22 décembre 1958.
Article 3 LEGIARTI000052465559
1. Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Grade ou emploi | Classement hiérarchique (Indices bruts) | |
|---|---|---|
Magistrats du troisième grade | Emplois mentionnés au I de l'article 39-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée | 1545-2100 |
Autres emplois | 1178-1830 | |
Magistrats du deuxième grade | 808-1806 | |
Magistrats du premier grade | 571-1336 | |
Auditeurs de justice | 395 | |
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n°2025-1006 (NOR : JUSB2524818D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
Article 3 Modifié LEGIARTI000027930749
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 1er décembre 2025
1. Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
| GRADE OU EMPLOI | CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) | OBSERVATIONS |
magistrats placés hors hiérarchie Magistrats du premier grade Magistrats du second grade Magistrats du second grade provisoire Auditeurs de justice | HEC-HEG 8001-HEB (HEB bis) 528-750 528-1015 395 | L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. |
Article 3 Modifié LEGIARTI000027930619
en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 1er janvier 2002
1. Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
| GRADE OU EMPLOI | CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) |
Magistrats du premier grade (second groupe et premier groupe) Magistrats du second grade Auditeurs de justice | 852-1015 (1) 528-1015 |
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. | 395 |
Article 4 LEGIARTI000006571484
1. Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006571485
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.
Article 6 LEGIARTI000006571481
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 3 textes
Décret2002-618 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification.