Arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole.

Article 1 Modifié LEGIARTI000024536786

en vigueur le 7 septembre 2011, jusqu'au 30 septembre 2011

1. Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

2. Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,57 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027566754

en vigueur le 1er mai 2002, jusqu'au 7 septembre 2011

1. Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

2. Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 169 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006789003

en vigueur le 5 décembre 1992, jusqu'au 1er mai 2002

1. Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S.M.I.C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

2. Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006789002

en vigueur le 23 janvier 1983, jusqu'au 5 décembre 1992

1. Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au fonds national d'aide au logement sont calculées forfaitairement sur les rémunérations minimales légales des apprentis fixées en application des articles L. 117-10 et L. 118-1 du code du travail sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail par mois conformément au tableau ci-après :

2. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

3. 15 p. 100 du S.M.I.C.

4. Base forfaitaire mensuelle :

5. 4 p. 100 du S.M.I.C.

6. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

7. 25 p. 100 du S.M.I.C.

8. Base forfaitaire mensuelle :

9. 14 p. 100 du S.M.I.C.

10. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

11. 35 p. 100 du S.M.I.C.

12. Base forfaitaire mensuelle :

13. 24 p. 100 du S.M.I.C.

14. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

15. 45 p. 100 du S.M.I.C.

16. Base forfaitaire mensuelle :

17. 34 p. 100 du S.M.I.C.

18. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

19. 55 p. 100 du S.M.I.C.

20. Base forfaitaire mensuelle :

21. 44 p. 100 du S.M.I.C.

22. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

23. 60 p. 100 du S.M.I.C.

24. Base forfaitaire mensuelle :

25. 49 p. 100 du S.M.I.C.

26. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

27. 70 p. 100 du S.M.I.C.

28. Base forfaitaire mensuelle :

29. 59 p. 100 du S.M.I.C.

30. Pour l'application des dispositions qui précèdent, le montant horaire du S.M.I.C. et la durée légale hebdomadaire du travail à prendre en considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de chaque année civile considérée.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006789001

en vigueur le 29 avril 1979, jusqu'au 23 janvier 1983

1. Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au fonds national d'aide au logement sont calculées forfaitairement sur les rémunérations minimales légales des apprentis fixées en application des articles L. 117-10 et L. 118-1 du code du travail sur la base de 174 heures par mois conformément au tableau ci-après :

2. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

3. 15 p. 100 du S.M.I.C.

4. Base forfaitaire mensuelle :

5. 4 p. 100 du S.M.I.C.

6. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

7. 25 p. 100 du S.M.I.C.

8. Base forfaitaire mensuelle :

9. 14 p. 100 du S.M.I.C.

10. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

11. 35 p. 100 du S.M.I.C.

12. Base forfaitaire mensuelle :

13. 24 p. 100 du S.M.I.C.

14. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

15. 45 p. 100 du S.M.I.C.

16. Base forfaitaire mensuelle :

17. 34 p. 100 du S.M.I.C.

18. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

19. 55 p. 100 du S.M.I.C.

20. Base forfaitaire mensuelle :

21. 44 p. 100 du S.M.I.C.

22. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

23. 60 p. 100 du S.M.I.C.

24. Base forfaitaire mensuelle :

25. 49 p. 100 du S.M.I.C.

26. Rémunération minimale en fonction du semestre d'apprentissage et du type de contrat :

27. 70 p. 100 du S.M.I.C.

28. Base forfaitaire mensuelle :

29. 59 p. 100 du S.M.I.C.

30. Pour l'application des dispositions qui précèdent, le montant horaire du S.M.I.C. à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de chaque année civile considérée.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006789004

en vigueur le 29 avril 1979, jusqu'au 1er mai 2002

1. Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.

2. Les cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales, ainsi que les cotisations affectées à la couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical sont calculées en appliquant à cette assiette un taux moyen déterminé chaque année par le ministère de l'agriculture.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006789005

en vigueur le 29 avril 1979, jusqu'au 5 décembre 1992

1. Les cotisations ouvrières et la cotisation nationale d'aide au logement afférentes à l'emploi des apprentis embauchés en application des lois du 3 juillet 1977 et du 6 juillet 1978 susvisées sont calculées en appliquant à la même assiette les taux de droit commun.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006789007

en vigueur le 29 avril 1979, jusqu'au 1er mai 2002

1. Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc supérieur.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006789012

en vigueur le 29 avril 1979, jusqu'au 1er mai 2002

1. Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par les caisses centrales de mutualité sociale agricole.